Veuillez noter que Cyberaide.ca n'encourage ni n'autorise personne à chercher ou à dénicher de la pornographie juvénile. Accéder à de la pornographie juvénile est un crime au Canada.

Formes d'exploitation

Possession, production et distribution de
pornographie juvénile
Cyberprédation
Tourisme pédophile
Prostitution juvénile
Trafic d'enfants
 

Possession, production et distribution de pornographie juvénile

Au sens du Code criminel, la pornographie juvénile s'entend :

(1)
  1. de toute représentation photographique, filmée, vidéo ou autre, réalisée ou non par des moyens mécaniques ou électroniques :
    1. soit où figure une personne âgée de moins de dix-huit ans ou présentée comme telle et se livrant ou présentée comme se livrant à une activité sexuelle explicite,
    2. soit dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, d'organes sexuels ou de la région anale d'une personne âgée de moins de dix-huit ans;
  2. de tout écrit, de toute représentation ou de tout enregistrement sonore qui préconise ou conseille une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit ans qui constituerait une infraction à la présente loi;
  3. de tout écrit dont la caractéristique dominante est la description, dans un but sexuel, d'une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit ans qui constituerait une infraction à la présente loi;
  4. de tout enregistrement sonore dont la caractéristique dominante est la description, la présentation ou la simulation, dans un but sexuel, d'une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit ans qui constituerait une infraction à la présente loi.

Production de pornographie juvénile
(2) Quiconque produit, imprime ou publie, ou a en sa possession en vue de la publication, de la pornographie juvénile est coupable :
  1. soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;
  2. soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.

Distribution de pornographie juvénile
(3) Quiconque transmet, rend accessible, distribue, vend, importe ou exporte de la pornographie juvénile ou en fait la publicité, ou en a en sa possession en vue de la transmettre, de la rendre accessible, de la distribuer, de la vendre, de l'exporter ou d'en faire la publicité, est coupable :
  1. soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;
  2. soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.

Possession de pornographie juvénile
(4) Quiconque a en sa possession de la pornographie juvénile est coupable :
  1. soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans, la peine minimale étant de quarante-cinq jours;
  2. soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de quatorze jours.

Accès à la pornographie juvénile
(4.1) Quiconque accède à de la pornographie juvénile est coupable :
  1. soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans, la peine minimale étant de quarante-cinq jours;
  2. soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant de quatorze jours.

Interprétation
(4.2) Pour l'application du paragraphe (4.1), accède à de la pornographie juvénile quiconque, sciemment, agit de manière à en regarder ou fait en sorte que lui en soit transmise.

Circonstance aggravante
(4.3) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne déclarée coupable d'infraction au présent article est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que cette personne a commis l'infraction dans le dessein de réaliser un profit.
Avec le soutien de :

Dons

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