Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : Janvier 2011

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1. Application.La présente convention intervient entre vous et le Centre canadien de protection de l’enfance inc., qui administre le site internet (ci-après, l’« Organisation »). Le terme « site internet » englobe ici le site internet ainsi que l’information, le contenu, les rapports, les données, les graphiques, les pages web, le texte, les fichiers, les formulaires (de signalement, de contact et de don), les illustrations, les images, les logiciels, les noms de produits, les icônes, les raisons sociales, les marques de commerce, les logos et les appellations commerciales qui s’y retrouvent ainsi que la manière dont ces éléments sont présentés ou disposés. En accédant au site internet ou en transmettant un signalement par son entremise, vous vous engagez à respecter les conditions de la présente convention. Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’utilisez pas le site internet. En cas d’insatisfaction par rapport au site internet, vous n’avez d’autre choix que d’en cesser l’utilisation. Vous reconnaissez, en utilisant le site internet, que vous le faites à vos propres risques.
   
   
2. Modification. L’Organisation se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment sans préavis. En utilisant le site internet, vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation en vigueur au moment de votre visite. L’Organisation peut, à sa seule discrétion, modifier, suspendre ou abandonner n’importe quel aspect du site internet à tout moment, y compris la disponibilité de toute fonction, base de données ou contenu et peut mettre fin à la présente convention à tout moment. L’Organisation peut aussi limiter votre capacité d’accéder à certaines fonctions et services ou vous interdire l’accès à tout ou partie du site internet sans préavis ni responsabilité.
   
   
3. Propriété. Le site internet est protégé en vertu des lois sur la propriété intellectuelle, le droit d’auteur et les marques de commerce. Hormis toute licence que vous détenez, l’Organisation demeure titulaire de tous les droits, titres et intérêts à l’égard du site internet, y compris les droits de propriété intellectuelle. Le site internet ne vous appartient pas.
   
   
4. Licence. L’Organisation vous accorde une licence personnelle, limitée et non transférable et non exclusive vous permettant d’accéder temporairement au site internet, de le consulter et d’en télécharger une copie pour votre usage personnel au moyen d’un ordinateur. Il est interdit permis d’utiliser le site internet à des fins commerciales.
   
   
5. Interdictions. La licence qui vous est accordée NE VOUS PERMET PAS 1) de rendre le site internet accessible à une tierce partie; 2) d’en tirer des produits dérivés, de copier, de publier, de reproduire, de louer, de donner en sous-licence, de publier, de modifier, de rétroconcevoir, de décompiler, de transférer, de traduire ou de revendre à profit tout ou partie du site internet sous quelque forme ou manière que ce soit, physique, électronique ou autre; 3) de faire quoi que ce soit qui puisse affecter le fonctionnement ou le contenu du site internet; 4) de tenter de télécharger, d’ajouter ou de modifier de l’information ou des images sur le site internet sauf aux endroits où ces activités sont expressément permises; 5) d’autoriser ou de permettre toute opération qui violerait ou léserait les droits exclusifs de l’Organisation ou d’autoriser une tierce partie à accéder au site internet; 6) de redistribuer le contenu du site internet à l’intérieur d’un cadre, par voie d’hyperliens ou par d’autres moyens technologiques sans autorisation écrite préalable; 7) d’enlever tout avis de droit d’auteur ou de droits exclusifs du site internet. Il vous est interdit également d’utiliser le site internet pour des activités comme : perturber le fonctionnement ou l’efficacité du site internet ou provoquer une surcharge anormale sur le site internet, ou encore générer un trafic suffisant pour nuire à la capacité des autres utilisateurs du site internet de transmettre de l’information au site internet ou de recevoir de l’information du site internet. Nous nous réservons le droit de gérer ce site internet et son fonctionnement afin d’en optimiser l’efficacité dans l’intérêt de tous les utilisateurs. Nous avons le loisir de prendre toute mesure jugée appropriée afin d’assurer l’intégrité du site pour tous les utilisateurs. Avertissement.
   
   
6. Avertissement. Le site internet est offert « TEL QUEL » sans déclarations, garanties ou conditions particulières explicites, implicites, statutaires ou autres, y compris, de manière non limitative, toute garantie de non-interruption ou de prestation sans erreurs du service, de disponibilité, d’exactitude, de complétude, d’actualité, de fiabilité, d’opportunité, de légalité, d’adéquation, de confidentialité, de sécurité, de qualité marchande, de qualité, de titre, d’authenticité ou d’aptitude pour une fonction particulière; l’accès au site internet et son usage sont aux risques de l’utilisateur.
   
   
7. License d'utilisation de votre information. Hormis les renseignements personnels, qui sont assujettis à la politique de confidentialité du site internet, vous accordez à l’Organisation une licence perpétuelle, libre de droits, mondiale, non exclusive, irrévocable et transférable d’exploiter, d’afficher, d’utiliser, de copier, de reproduire, de publier, de partager, de prêter, de distribuer, de créer des produits dérivés, de traduire, de modifier, de donner en sous-licence et de mettre à la disposition de toute personne ou d’utiliser autrement toute information ou contenu que vous transmettez à l’Organisation par courriel ou par toute autre forme de correspondance, y compris, de manière non limitative, les idées, concept ou droits de propriété intellectuelle s’y rattachant, pour quelque motif que ce soit. L’Organisation ne sera pas tenue d’assurer la confidentialité de cette information ou de ce contenu à moins qu’elle ne s’y engage par écrit ou que la loi ne l’y oblige. Vous déclarez et garantissez que vous détenez le droit d’accorder la licence décrite ci-dessus. Vous renoncez à tous les droits moraux dont vous pourriez disposer sur cette information et ce contenu. N’oubliez pas que vous êtes responsable de l’information et du contenu que vous fournissez et que c’est vous, et non l’Organisation, qui êtes pleinement responsable de l’information et du contenu ainsi que de leur fiabilité, de leur originalité et des droits d’auteur qui s’y rapportent. Veillez à ce que votre information et votre contenu soient exempts de secrets commerciaux ou autres renseignements confidentiels. Exactitude de l’information.
   
   
8. Exactitude de l'information. Le site internet n’a pour mission que d’éduquer et d’informer, et il serait fautif de conclure qu’il recommande un produit, service, usage ou ligne de conduite en particulier. Le site internet n’est pas destiné à remplacer l’expertise professionnelle. L’information présentée sur le site internet est jugée fiable au moment de sa publication. Bien que des efforts raisonnables soient faits pour veiller à ce que le site internet soit à jour et exempt d’erreurs et d’imprécisions, l’Organisation n’est pas en mesure de garantir que l’information présentée sur le site internet sera toujours exacte, exempte d’erreurs ou à jour. L’information présentée sur le site internet peut changer sans préavis, et l’Organisation se réserve le droit, à sa seule discrétion, de corriger des erreurs ou des omissions dans n’importe quelle partie du site internet.
   
   
9. Limitation de la responsabilité. L’Organisation ou son personnel, ses cadres, ses dirigeants, ses agents, ses affiliés, concédants ou fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de dommages attribuables ou relatifs 1) à l’accès au site internet ou son usage; ou 2) à toute information ou contenu que vous transmettez à l’Organisation; ou 3) à l’utilisation des liens à d’autres sites internet, que lesdits dommages eurent été prévisibles ou non et même si l’Organisation savait que ces dommages étaient possibles; cela s’applique de manière non limitative aux dommages directs, indirects, spéciaux, punitifs, accessoires ou immatériels, dont la perte de profits, la perte d’économies, l’interruption d’activités ou la perte de données. Dans le territoire de certaines autorités, l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou immatériels n’est pas permise; par conséquent, il est possible que l’exclusion ou la limitation énoncée ci-dessus ne s’applique pas à vous. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, le Centre canadien n’assume aucune responsabilité à l’égard de préjudices éventuellement causés à votre matériel informatique ou autres biens, ou de virus qui les infecteraient, par suite de l’utilisation ou de la consultation du site internet ou du téléchargement d’éléments, de données, de texte, d’images, de vidéos ou d’enregistrement audio à partir du site internet.
   
   
10. Indemnisation. L’Organisation ou son personnel, ses cadres, ses dirigeants, ses agents, ses affiliés, concédants ou fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de dommages attribuables ou relatifs 1) à l’accès au site internet ou son usage; ou 2) à toute information ou contenu que vous transmettez à l’Organisation; ou 3) à l’utilisation des liens à d’autres sites internet, que lesdits dommages eurent été prévisibles ou non et même si l’Organisation savait que ces dommages étaient possibles; cela s’applique de manière non limitative aux dommages directs, indirects, spéciaux, punitifs, accessoires ou immatériels, dont la perte de profits, la perte d’économies, l’interruption d’activités ou la perte de données. Dans le territoire de certaines autorités, l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou immatériels n’est pas permise; par conséquent, il est possible que l’exclusion ou la limitation énoncée ci-dessus ne s’applique pas à vous. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, le Centre canadien n’assume aucune responsabilité à l’égard de préjudices éventuellement causés à votre matériel informatique ou autres biens, ou de virus qui les infecteraient, par suite de l’utilisation ou de la consultation du site internet ou du téléchargement d’éléments, de données, de texte, d’images, de vidéos ou d’enregistrement audio à partir du site internet.
    
    
11. Recours. Vous reconnaissez que les responsabilités limitées et les recours exclusifs définis aux présentes constituent des éléments fondamentaux de la convention entre l’Organisation et vous. Vous reconnaissez que, sans ces limitations, l’Organisation serait économiquement incapable d’offrir l’accès au site internet.
    
    
12. Résiliation. Sans porter atteinte à n’importe quel autre de ses droits, l’Organisation peut résilier la présente convention sans préavis si vous n’en respectez pas les conditions. En cas de résiliation, vous n’aurez plus accès au site internet et vous remettrez toute information en votre possession concernant le site internet ainsi que toute copie dudit site. Les conditions de la présente convention demeurent en vigueur même si la convention est résiliée ou vient à prendre fin.
    
    
13. Liens à d'autres sites. Sans porter atteinte à n’importe quel autre de ses droits, l’Organisation peut résilier la présente convention sans préavis si vous n’en respectez pas les conditions. En cas de résiliation, vous n’aurez plus accès au site internet et vous remettrez toute information en votre possession concernant le site internet ainsi que toute copie dudit site. Les conditions de la présente convention demeurent en vigueur même si la convention est résiliée ou vient à prendre fin.
    
    
14. Surveillance. L’Organisation n’est pas tenue de surveiller le site internet. Vous acceptez que l’Organisation ait le droit de surveiller le site internet de temps à autre et de divulguer toute information requise pour se conformer à toute loi, règlement ou demande gouvernementale, pour assurer le bon fonctionnement du site internet, pour se protéger ou protéger d’autres utilisateurs du site internet, ou si elle soupçonne un abus ou une activité illégale.
    
    
15. Dispositions générales. La présente convention ne peut-être cédée ou transférée en tout ou en partie par vous. La présente entente lie les parties aux présentes, leurs successeurs et ayants droit autorisés et s’applique à leur bénéfice. La présente entente sera régie et interprétée d’après les lois de la Province du Manitoba et les lois canadiennes applicables. En cas de litige, les parties acceptent la compétence non exclusive des tribunaux de la province du Manitoba. Les parties excluent expressément la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises et la Loi sur la vente d’objets (Manitoba), telle que modifiée, remplacée ou remise en vigueur périodiquement. Nous avons demandé que la présente convention ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais. Les présentes constituent et contiennent l’intégralité de la convention intervenue entre vous et l’Organisation au sujet de l’objet des présentes et prévalent sur toute entente verbale ou écrite antérieure. Dans l’éventualité où une disposition de la présente convention serait jugée inapplicable par une instance compétente, ladite disposition sera appliquée dans la plus large mesure permise et les autres dispositions de la présente convention resteront pleinement applicables.
    
    

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