Cyberaide.ca

La centrale canadienne de signalement des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur internet

Dangers d’Internet : Images intimes

Il y a une image intime de toi sur Internet et tu ne sais pas quoi faire?

Si tu as moins de 18 ans et que quelqu’un fait circuler une (photo ou une vidéo intime) de toi, tu PEUX faire quelque chose. Nous sommes là pour t’aider.

  • Je veux faire un signalement à Cyberaide.ca.

    Rends‑toi à la fiche de signalement de Cyberaide.ca et clique sur la boîte d’en bas dans la colonne de gauche pour commencer.

  • Je veux parler à quelqu’un au téléphone.

    Cyberaide.ca peut te renseigner sur ce que tu peux faire pour reprendre le contrôle des images en circulation ou sur les ressources qui peuvent t’aider. Appelle‑nous sans frais au 1 866 658-9022.

  • Je veux faire supprimer cette photo ou vidéo d’Internet.

Découvre comment le CCPE utilise la technologie pour réduire l’accessibilité des images d’abus pédosexuels et sortir les survivant.e.s du cycle des abus grâce à Projet Arachnid.

  • Si tu crains que ta photo ou ta vidéo se retrouve sur Internet ou soit partagée, ou si tu sais qu’elle circule et tu veux que ça cesse, tu pourrais envoyer un message comme ce qui suit à la personne en possession de ta photo ou de ta vidéo :

    Je ne consens pas à ce que tu possèdes la photo/vidéo de moi [ajoute une description comme, “que je t’ai envoyée le (DATE)”]. Je te demande de l’effacer et je ne te permets pas de la montrer à personne.

    C’est important d’envoyer un tel message, car en faisant connaître ainsi tes volontés, la personne ne pourra plus prétendre que tu ne l’avais jamais prévenue. Tu peux envoyer un texto ou un courriel à la personne, lui parler au téléphone ou en personne, ou lui faire transmettre le message par quelqu’un d’autre. Mais la meilleure façon de transmettre un tel message, c’est par écrit, pour qu’il reste une trace de ce que tu as envoyé.

  • Si tu crains qu’une personne partage une photo ou une vidéo intime de toi, tu peux demander une « ordonnance de prévention ». (il s’agit d’une ordonnance par laquelle un tribunal interdit à une personne désignée de partager ou de publier une photo ou une vidéo intime existante). Si c’est ce que tu comptes faire, nous te conseillons de demander l’aide d’un adulte de confiance.
  • Tu peux aussi signaler tes inquiétudes à Cyberaide.ca via notre fiche de signalement ou t’adresser à ton service de police. Si tu décides de faire un signalement à Cyberaide.ca, nous l’analyserons, et toutes les informations s’y rapportant pourraient être transmises à la police ou à la protection de l’enfance à des fins de vérification et d’enquête.

Si tu as transmis une photo ou une vidéo intime à quelqu’un et que tu es maintenant victime de menaces, de chantage, etc., c’est un signe que la situation est peut‑être en train de déraper. Nous te suggérons fortement de faire immédiatement au moins une de ces trois choses :

  • Signale tes inquiétudes à Cyberaide.ca ou à ton service de police. Tu peux aussi contacter Cyberaide.ca pour obtenir de l’aide en nous appelant sans frais au 1 866 658-9022.
  • Explique ce qui se passe à tes parents ou tuteurs pour qu’ils puissent immédiatement t’aider à face à la situation.
  • Si tu ne veux pas parler à tes parents ou tuteurs, explique ce qui se passe à un adulte de confiance (p. ex. un enseignant, un intervenant, un membre de ta parenté) qui saura t’aider à faire face à la situation.

Si c’est un adulte qui possède ou qui partage une photo ou une vidéo intime de toi, tu dois signaler immédiatement cette situation à ton service de police ou à Cyberaide.ca.

  • Le site AidezMoiSVP.ca offre aux jeunes (de 13 à 17 ans) des solutions pratiques pour reprendre le contrôle de la situation. Tu y trouveras par exemple de l’information sur les mesures à prendre pour faire supprimer une photo ou une vidéo d’un site Web ou d’un service en ligne, sur la façon d’agir vis‑à‑vis des autres jeunes qui ont peut‑être vu les images ou qui les partagent, sur l’importance d’obtenir du soutien moral et sur certaines infractions criminelles.
  • Tu peux contacter Jeunesse, J'écoute (1 800 668-6868); c’est un service d’accompagnement psychologique anonyme et confidentiel.
  • Tu peux t’adresser à un intervenant à ton école ou consulter Internet pour trouver un centre d’aide sans rendez‑vous près de chez toi.
  • Si tu es canadien ou canadienne, tu peux nous appeler sans frais au 1 866 658-9022 si tu as besoin d’aide pour trouver des services de soutien adéquats près de chez toi.
  • Notre Guide pour les familles offre des solutions aux familles confrontées à un incident d’autoexploitation juvénile.

Le Canada s’est doté d’une loi pour faire face à la distribution non consensuelle d’images intimes. Il est illégal de distribuer une (image intime) de quelqu’un sans son consentement.

Si une personne possède une photo ou une vidéo intime de toi qui a été prise dans l’intimité et la publie sur Internet ou la transmet à quelqu’un d’autre en toute connaissance de cause, sachant que tu n’y consentirais pas (ou sans se soucier de savoir si tu y consentirais ou non), cette personne pourrait faire l’objet d’accusations. Étant donné la gravité des infractions criminelles en cause, la police devra vérifier que tu es bien la personne sur la photo ou la vidéo. On te demandera peut‑être de produire tous les messages que tu as reçus ou envoyés concernant la photo ou la vidéo ou de fournir certains détails (caractères distinctifs, etc.).

Certaines provinces ont mis en place des mesures législatives supplémentaires qui te permettraient d’intenter une action civile contre la ou les personnes qui ont distribué une image intime de toi sans ton consentement. Détails dans la section « Lois provinciales complémentaires », plus bas.

Cyberaide.ca s’occupe d’abus sexuels impliquant des personnes de moins de 18 ans. Cela dit, l’infraction de distribution non consensuelle d’une image intime s’applique aussi aux adultes. Si vous êtes une personne adulte et que vous avez des inquiétudes au sujet d’une image intime distribuée sans votre consentement, renseignez‑vous sur les mesures que vous pouvez prendre.

N.B. L’infraction est le plus souvent commise lorsque les images sont publiées sur Internet ou partagées par téléphone, mais une personne peut aussi se rendre coupable de cette infraction lorsqu’elle vend les images, en fait la publicité ou les rend accessibles (par exemple, en publiant un lien à l’image).

Lois provinciales complémentaires

Les provinces suivantes ont mis en place des mesures législatives supplémentaires qui s’ajoutent aux dispositions pénales existantes relativement à l’infraction de distribution non consensuelle d’une image intime. Si tu subis une situation où quelqu’un possède ou partage une image à caractère sexuel (intime) de toi, clique sur ta province ou ton territoire pour plus de détails. N.B. De telles mesures législatives n’ont toujours pas été mises en place en Colombie‑Britannique, en Ontario, au Québec, au Nouveau‑Brunswick, au Yukon, dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Nunavut.

Alberta

Protecting Victims of Non‑Consensual Distribution of Intimate Images Act

Points importants

  • Dans cette loi, le terme image intime s’entend d’un enregistrement visuel d’une personne réalisé par un quelconque moyen (p. ex. photo, film ou enregistrement vidéo) et répondant aux trois conditions suivantes :
    • la personne montrée dans l’enregistrement est nue, expose ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins OU se livre à une activité sexuelle explicite;
    • l’enregistrement a été réalisé dans des circonstances où la personne qui y est montrée pouvait raisonnablement s’attendre à ce que l’enregistrement ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée;
    • au moment où l’enregistrement a été distribué, le cas échéant, la personne qui y est montrée pouvait raisonnablement s’attendre à ce que l’enregistrement ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée.
      • N.B. Dans cette loi, « distribuer une image intime » signifie la publier, la transmettre, la vendre, en faire la publicité ou la mettre à la disposition d’une personne autre que celle qui y est montrée.

Ce que tu peux faire

  • Cette loi te permet d’intenter une action civile, même sans preuve de dommages, si une personne a distribué une image intime de toi en sachant que tu n’y consentirais pas ou sans se soucier de savoir si tu y as consenti ou non.
  • Dans une action intentée en vertu de cette loi, le tribunal peut :
    • t’accorder des dommages ‑intérêts;
    • ordonner au défendeur (la personne qui a distribué ton image) de te rendre compte de l’argent qu’il a fait avec la distribution de ton image intime sans ton consentement ou des bénéfices qu’il en a tirés;
    • lui adresser une injonction (une ordonnance lui interdisant de commencer ou de continuer à faire quelque chose, comme distribuer l’image) jugée appropriée aux circonstances;
    • rendre toute autre ordonnance jugée juste et raisonnable.

Autres points importants

  • Dans une action intentée en vertu de cette loi, tu peux continuer de t’attendre à ce que ton image ne porte pas atteinte au respect de ta vie privée dans l’un ou l’autre des cas suivants :
    • tu as consenti à ce qu’une autre personne enregistre ton image;
    • tu as transmis ton image à une autre personne et cette dernière savait (ou aurait dû raisonnablement savoir) que tu n’avais pas consenti à la redistribution de ton image.
  • Un moyen de défense peut être invoqué dans une action intentée en vertu de cette loi si l’image a été distribuée dans l’intérêt public (c.‑à‑d. en toute bonne foi – application de la loi, poursuite judiciaire, traitement médical ou formation médicale, signalement ou enquête concernant des comportements illégaux ou non sollicités, ou assistance à la personne montrée dans l’enregistrement), sans plus.
  • Si la personne qui distribue ton image est âgée de moins de 18 ans, ses parents ne peuvent être solidairement tenus de te verser des dommages‑intérêts que si le tribunal est convaincu qu’ils sont directement impliqués dans la distribution de ton image.
  • Dans une action intentée en vertu de cette loi, le tribunal peut, s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice, interdire par ordonnance la publication du nom de toute personne associée à l’action (y compris toi) ou de tout renseignement pouvant permettre de l’identifier.

Pour en savoir plus sur cette loi

Manitoba

Loi sur la protection des images intimes

Points importants

  • Dans cette loi, le terme image intime s’entend d’un enregistrement visuel d’une personne réalisé par un quelconque moyen (p. ex. photo, film ou enregistrement vidéo) et répondant aux trois conditions suivantes :
    • la personne montrée dans l’enregistrement est nue, expose ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins OU se livre à une activité sexuelle explicite;
    • l’enregistrement a été réalisé dans des circonstances où la personne qui y est montrée pouvait raisonnablement s’attendre à ce que l’enregistrement ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée;
    • au moment où l’enregistrement a été distribué, le cas échéant, la personne montrée dans l’enregistrement pouvait raisonnablement s’attendre à ce que l’enregistrement ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée.
      • N.B. Dans cette loi, « distribuer une image intime » signifie la publier, la transmettre, la vendre, en faire la publicité ou la mettre à la disposition d’une personne autre que celle qui y est montrée.

Ce que tu peux faire

  • Cette loi te permet d’intenter une action civile, même sans preuve de dommages, si une personne a distribué une image intime de toi en sachant que tu n’y consentirais pas ou sans se soucier de savoir si tu y as consenti ou non.
  • Dans une action intentée en vertu de cette loi, le tribunal peut :
    • t’accorder des dommages‑intérêts;
    • ordonner au défendeur (la personne qui a distribué ton image) de te rendre compte de l’argent qu’il a fait avec la distribution de ton image intime ou des bénéfices qu’il en a tirés;
    • lui adresser une injonction (une ordonnance lui interdisant de commencer ou de continuer à faire quelque chose, comme distribuer l’image) jugée appropriée aux circonstances;
    • rendre toute autre ordonnance jugée juste et raisonnable.

Autres points importants

  • Dans une action intentée en vertu de cette loi, tu peux continuer de t’attendre à ce que ton image ne porte pas atteinte au respect de ta vie privée dans l’un ou l’autre des cas suivants :
    • tu as consenti à ce qu’une autre personne enregistre ton image;
    • tu as transmis ton image à une autre personne et cette dernière savait (ou aurait dû raisonnablement savoir) que tu n’avais pas consenti à la redistribution de ton image.
  • Un moyen de défense peut être invoqué dans une action intentée en vertu de cette loi si l’image a été distribuée dans l’intérêt public (c.‑à‑d. en toute bonne foi – application de la loi, poursuite judiciaire, traitement médical ou formation médicale, signalement ou enquête concernant des comportements illégaux ou non sollicités, ou assistance à la personne montrée dans l’enregistrement), sans plus.
  • Dans une action intentée en vertu de cette loi, le tribunal peut, s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice, interdire par ordonnance la publication du nom de toute personne associée à l’action (y compris toi) ou de tout renseignement pouvant permettre de l’identifier.
  • La loi stipule également que si une image intime de toi a été diffusée sans ton consentement ou si tu penses que ça pourrait bientôt arriver, le gouvernement provincial doit te fournir l’information et les ressources nécessaires si tu en fais la demande, par exemple :
    • te fournir l’aide ou les renseignements nécessaires pour te permettre de récupérer ton image ou d’obtenir sa destruction, sa suppression ou son retrait d’Internet ou de tout autre endroit où d’autres personnes pourraient la voir;
    • te fournir l’aide ou les renseignements nécessaires pour faciliter le règlement d’un litige avec une personne qui pourrait être en possession de ton image intime ou l’avoir distribuée, y compris, selon le cas, des renseignements sur la médiation ou le règlement des litiges;
    • te renseigner sur les voies de droit et les protections juridiques qui te sont offertes.

Pour en savoir plus sur cette loi

Terre-Neuve-et-Labrador

Intimate Images Protection Act

Points importants

  • Dans cette loi, le terme image intime s’entend d’un enregistrement visuel d’une personne réalisé par un quelconque moyen (p. ex. photo, film ou enregistrement vidéo) et répondant aux trois conditions suivantes :
    • la personne montrée dans l’enregistrement est nue, expose ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins OU se livre à une activité sexuelle explicite;
    • l’enregistrement a été réalisé dans des circonstances où la personne qui y est montrée pouvait raisonnablement s’attendre à ce que l’enregistrement ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée;
    • au moment où l’enregistrement a été distribué, le cas échéant, la personne qui y est montrée pouvait raisonnablement s’attendre à ce que l’enregistrement ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée.
      • N.B. Dans cette loi, « distribuer une image intime » signifie la publier, la transmettre, la vendre, en faire la publicité ou la mettre à la disposition d’une personne autre que celle qui y est montrée.

Ce que tu peux faire

  • Cette loi te permet d’intenter une action civile, même sans preuve de dommages, si une personne a distribué une image intime de toi en sachant que tu n’y consentirais pas ou sans se soucier de savoir si tu y as consenti ou non.
  • Dans une action intentée en vertu de cette loi, le tribunal peut :
    • t’accorder des dommages‑intérêts;
    • ordonner au défendeur (la personne qui a distribué ton image) de te rendre compte de l’argent qu’il a fait avec la distribution de ton image intime sans ton consentement ou des bénéfices qu’il en a tirés et rendre une ordonnance l’obligeant à te remettre ces bénéfices;
    • lui adresser une injonction (une ordonnance lui interdisant de commencer ou de continuer à faire quelque chose, comme distribuer l’image) jugée appropriée aux circonstances;
    • rendre toute autre ordonnance jugée juste et raisonnable.

Autres points importants

  • Dans une action intentée en vertu de cette loi, tu peux continuer de t’attendre à ce que ton image ne porte pas atteinte au respect de ta vie privée dans l’un ou l’autre des cas suivants :
    • tu as consenti à ce qu’une autre personne enregistre ton image;
    • tu as transmis ton image à une autre personne et cette dernière savait (ou aurait dû raisonnablement savoir) que tu n’avais pas consenti à la redistribution de ton image.
  • Inversion du fardeau de la preuve – Lorsqu’une action est intentée en vertu de cette loi, le tribunal présumera d’office que ton image intime a été distribuée sans consentement. Il reviendra alors au défendeur d’établir qu’il avait des motifs raisonnables de croire qu’il disposait de ton consentement à la distribution de ton image.
  • Un moyen de défense peut être invoqué dans une action intentée en vertu de cette loi si l’image a été distribuée dans l’intérêt public (c.‑à‑d. en toute bonne foi – application de la loi, poursuite judiciaire, traitement médical ou formation médicale, signalement ou enquête concernant des comportements illégaux ou non sollicités, ou assistance à la personne montrée dans l’enregistrement), sans plus.
  • Le tribunal peut, s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice, interdire par ordonnance la publication du nom de toute personne associée à l’action (y compris toi) ou de tout renseignement pouvant permettre de l’identifier. Jusqu’à ce que le tribunal décide s’il y a lieu ou non de rendre une telle ordonnance, il est interdit à quiconque de publier ou de rendre public le nom des personnes liées à l’action ou toute information qui permettrait de les identifier.
    • N.B. S’il y a des personnes mineures (moins de 19 ans) dans les personnes impliquées, il est interdit de publier ou de rendre public leur nom ou toute information qui permettrait de les identifier, même après qu’elles auront atteint l’âge de la majorité.

Pour en savoir plus sur cette loi

Nouvelle-Écosse

Intimate Images and Cyber‑protection Act

Points importants

  • Dans cette loi, le terme image intime s’entend d’un enregistrement visuel d’une personne réalisé par un quelconque moyen (p. ex. photo, film ou enregistrement vidéo) et répondant aux trois conditions suivantes :
    • la personne montrée dans l’enregistrement est nue, expose ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins OU se livre à une activité sexuelle explicite;
    • l’enregistrement a été réalisé dans des circonstances où la personne qui y est montrée pouvait raisonnablement s’attendre à ce que l’enregistrement ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée;
    • au moment où l’enregistrement a été distribué, le cas échéant, la personne qui y est montrée pouvait raisonnablement s’attendre à ce que l’enregistrement ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée.
      • N.B. Dans cette loi, « distribuer une image intime » signifie la publier, la transmettre, la vendre, en faire la publicité ou la mettre à la disposition d’une personne autre que celle qui y est montrée.

Ce que tu peux faire

  • Si une image intime de toi a été diffusée sans ton consentement, tu peux faire une demande d’ordonnance auprès d’un tribunal. Si tu as moins de 19 ans, un de tes parents ou tuteurs peut faire la demande en ton nom.
    • Dans ta demande, tu dois désigner la personne qui distribue ton image intime par son nom. Si tu ne connais pas son nom, tu peux indiquer l’adresse IP, le site Web, le nom d’utilisateur ou le compte, l’adresse courriel ou tout autre identifiant unique utilisé pour distribuer ton image intime.
  • Le tribunal peut rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes :
    • une ordonnance interdisant à la personne de distribuer ton image intime;
    • une ordonnance interdisant à la personne de te contacter ou de contacter une autre personne;
    • une ordonnance obligeant la personne à supprimer ton image intime ou à la rendre inaccessible;
    • une ordonnance déclarant que ton image est une image intime;
    • une ordonnance renvoyant l’affaire à un service de règlement des litiges;
    • une ordonnance enjoignant à la personne de te fournir toute information en sa possession qui pourrait permettre d’identifier une personne susceptible d’avoir utilisé diverses formes de communication électronique pour distribuer ton image intime sans ton consentement;
    • une ordonnance obligeant la personne à te verser des dommages‑intérêts;
    • une ordonnance obligeant la personne à te rendre compte des bénéfices qu’il a tirés de la distribution de ton image intime;
    • toute autre ordonnance jugée juste et raisonnable.

Autres points importants

  • Tu peux continuer de t’attendre à ce que ton image ne porte pas atteinte au respect de ta vie privée dans l’un ou l’autre des cas suivants :
    • tu as consenti à ce qu’une autre personne enregistre ton image;
    • tu as transmis ton image à une autre personne et cette dernière savait (ou aurait dû raisonnablement savoir) que tu n’avais pas consenti à la redistribution de ton image.
  • S’il y a des personnes mineures (moins de 19 ans) dans les personnes impliquées, il est interdit de publier ou de rendre public leur nom ou toute information qui permettrait de les identifier, même après qu’elles auront atteint l’âge de la majorité; un pseudonyme devra être utilisé à la place pour les désigner.
  • Si le demandeur (la personne dont l’image intime a été distribuée) est un adulte, il peut demander au tribunal que son nom ou tout renseignement permettant de l’identifier ne soit pas publié ou rendu public et qu’un pseudonyme soit utilisé à la place pour le désigner.
  • Un moyen de défense peut être invoqué dans une action intentée en vertu de cette loi si l’image a été distribuée dans l’intérêt public (c.‑à‑d. en toute bonne foi – application de la loi, poursuite judiciaire, traitement médical ou formation médicale, signalement ou enquête concernant des comportements illégaux ou non sollicités, ou assistance à la personne montrée dans l’enregistrement), sans plus.
  • Quiconque contrevient à une ordonnance rendue par le tribunal en vertu de cette loi (autre qu’une ordonnance de versement de dommages-intérêts ou une ordonnance de restitution) commet une infraction et encourt une amende maximale de 5 000 $ et une peine maximale d’emprisonnement de 6 mois ou l’une de ces peines.

Pour en savoir plus sur cette loi

Saskatchewan

The Privacy Act – Privacy of Intimate Images

Points importants

  • Dans cette loi, le terme image intime s’entend d’un enregistrement visuel d’une personne réalisé par un quelconque moyen (p. ex. photo, film ou enregistrement vidéo) et répondant aux trois conditions suivantes :
    • la personne montrée dans l’enregistrement est nue, expose ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins OU se livre à une activité sexuelle explicite;
    • l’enregistrement a été réalisé dans des circonstances où la personne qui y est montrée pouvait raisonnablement s’attendre à ce que l’enregistrement ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée;
    • au moment où l’enregistrement a été distribué, le cas échéant, la personne qui y est montrée pouvait raisonnablement s’attendre à ce que l’enregistrement ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée.
      • N.B. Dans cette loi, « distribuer une image intime » signifie la publier, la transmettre, la vendre, en faire la publicité ou la mettre à la disposition d’une personne autre que celle qui y est montrée.

Ce que tu peux faire

  • Cette loi te permet d’intenter une action civile, même sans preuve de dommages, si une personne a distribué une image intime de toi en sachant que tu n’y consentirais pas ou sans se soucier de savoir si tu y as consenti ou non.
  • Dans une action intentée en vertu de cette loi, le tribunal peut :
    • t’accorder des dommages‑intérêts;
    • ordonner au défendeur (la personne qui a distribué ton image) de te rendre compte de l’argent qu’il a fait avec la distribution de ton image intime sans ton consentement ou des bénéfices qu’il en a tirés et rendre une ordonnance l’obligeant à te remettre ces bénéfices;
    • lui adresser une injonction (une ordonnance lui interdisant de commencer ou de continuer à faire quelque chose, comme distribuer l’image) jugée appropriée aux circonstances;
    • rendre toute autre ordonnance jugée juste et raisonnable.

Autres points importants

  • Dans une action intentée en vertu de cette loi, tu peux continuer de t’attendre à ce que ton image ne porte pas atteinte au respect de ta vie privée dans l’un ou l’autre des cas suivants :
    • tu as consenti à ce qu’une autre personne enregistre ton image;
    • tu as transmis ton image à une autre personne;
    • dans des circonstances où l’autre personne savait (ou aurait dû raisonnablement savoir) que tu n’avais pas consenti à la redistribution de ton image.
  • Inversion du fardeau de la preuve – Lorsqu’une action est intentée en vertu de cette loi, le tribunal présumera d’office que ton image intime a été distribuée sans consentement. Il reviendra alors au défendeur d’établir qu’il avait des motifs raisonnables de croire qu’il disposait de ton consentement à la distribution de ton image.
  • Un moyen de défense peut être invoqué dans une action intentée en vertu de cette loi si l’image a été distribuée dans l’intérêt public (c.‑à‑d. en toute bonne foi – application de la loi, poursuite judiciaire, traitement médical ou formation médicale, signalement ou enquête concernant des comportements illégaux ou non sollicités, ou assistance à la personne montrée dans l’enregistrement), sans plus.
  • Dans une action intentée en vertu de cette loi, le tribunal peut, s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice, interdire par ordonnance la publication du nom de toute personne associée à l’action (y compris toi) ou de tout renseignement pouvant permettre de l’identifier.

Pour en savoir plus sur cette loi

Île-du-Prince-Édouard

Intimate Images Protection Act

Points importants

  • Dans cette loi, le terme image intime s’entend d’un enregistrement visuel d’une personne – sans égard au fait que cette personne soit identifiable ou non ou que l’image ait pu avoir été retouchée d’une quelconque façon – réalisé par un quelconque moyen et répondant aux trois conditions suivantes :
    • la personne montrée dans l’enregistrement est nue ou presque nue, expose ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins OU se livre à une activité sexuelle explicite;
    • au moment où l’enregistrement a été réalisé, la personne pouvait raisonnablement s’attendre à ce que l’enregistrement ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée;
    • au moment où l’enregistrement a été distribué, le cas échéant, la personne pouvait raisonnablement s’attendre à ce que l’enregistrement ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée.
      • N.B. Dans cette loi, « distribuer une image intime » signifie la publier, la transmettre, la vendre, l’afficher ou la mettre à la disposition d’une personne autre que celle qui y est montrée.

Ce que tu peux faire

  • Une personne représentée dans une image intime distribuée sans consentement peut intenter une action en dommages‑intérêts.
  • Voici les voies de droit qu’un tribunal peut utiliser si une image intime de toi a été distribuée :
    • ordonner à la personne qui a distribué l’image de te verser des dommages‑intérêts symboliques;
    • déclarer la distribution illégale;
    • ordonner à la personne qui a distribué l’image de faire tous les efforts raisonnables pour rendre l’image inaccessible, notamment :
      • en détruisant toutes les copies de l’image en sa possession ou sous son contrôle;
      • en faisant retirer l’image de toute plateforme en ligne exploitée par un intermédiaire (site de médias sociaux, site Web, etc.);
      • faire désindexer l’image par un moteur de recherche;
    • ordonner à un acteur Internet intermédiaire (fournisseur de services Internet, plateforme de médias sociaux, etc.) de faire tous les efforts raisonnables pour supprimer ou désindexer l’image;
    • rendre toute autre ordonnance jugée juste et raisonnable.
  • Voici les voies de droit qu’un tribunal peut utiliser si quelqu’un menace de distribuer une image intime de toi :
    • déclarer que la menace est illégale;
    • ordonner à la personne qui a proféré la menace de ne pas distribuer l’image;
    • ordonner à la personne qui a proféré la menace de faire tous les efforts raisonnables pour rendre l’image intime inaccessible à d’autres personnes, notamment en détruisant toutes les copies de l’image intime en sa possession ou sous son contrôle;
    • condamner la personne qui a proféré la menace à te verser des dommages‑intérêts symboliques;
    • rendre toute autre ordonnance jugée juste et raisonnable.

Autres points importants

  • En vertu de cette loi, une personne qui distribue ou qui menace de distribuer une image intime de toi commet un délit civil pouvant donner lieu à une action même sans preuve de dommages.
  • Ton consentement est révocable. Si tu as consenti à la distribution d’une image intime de toi, que tu révoques ultérieurement ce consentement et que tu fais part de cette révocation à une personne qui a distribué ton image, cette personne doit faire tous les efforts raisonnables pour rendre ton image inaccessible à d’autres personnes, notamment :
    • en détruisant toutes les copies de ton image intime en sa possession ou sous son contrôle;
    • en faisant retirer ton image de toute plateforme exploitée par un acteur Internet intermédiaire;
    • en faisant désindexer ton image par un moteur de recherche.
  • Note qu’une personne qui omettrait de faire tous les efforts raisonnables pour rendre ton image intime inaccessible conformément à ce qui précède serait passible de dommages‑intérêts pour tout préjudice résultant de son manquement.
  • Il n’est pas possible d’introduire une demande contre un acteur Internet intermédiaire s’il a pris des mesures raisonnables pour remédier à la distribution illégale de ton image sur ses services.
  • Des moyens de défense peuvent être invoqués en vertu de cette loi :
    • Une personne n’est pas passible de dommages‑intérêts si elle peut prouver que l’image a été distribuée dans l’une des circonstances suivantes :
      • la personne n’avait pas l’intention de distribuer l’image;
      • la personne avait (ou pensait honnêtement et raisonnablement avoir) le consentement de la personne représentée sur l’image pour distribuer l’image au moment où celle‑ci a été distribuée et dans les limites consenties;
      • l’image a été distribuée dans l’intérêt public (c.‑à‑d. en toute bonne foi – application de la loi, poursuite judiciaire, traitement médical ou formation médicale, signalement ou enquête concernant des comportements illégaux ou non sollicités, ou assistance à la personne montrée dans l’enregistrement), sans plus.
    • Il semblerait aussi que si la personne peut prouver qu’elle avait le consentement pour distribuer l’image, les voies de droit normalement possibles ne le seront peut‑être pas.
  • En vertu de cette loi, le tribunal peut, s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice, interdire par ordonnance la publication du nom de toute personne associée à l’action (y compris toi) ou de tout renseignement pouvant permettre de l’identifier. N.B. Si c’est de l’image intime d’une personne mineure dont il s’agit, la loi prévoit l’entrée en vigueur automatique d’une ordonnance de non‑publication qui restera en vigueur même après que la personne mineure aura atteint l’âge de 18 ans.

Pour en savoir plus sur cette loi

Le contenu de cette page est d’ordre général et a pour objectif de t’aider à mieux comprendre la loi. Il ne couvre pas tout, et tu devras te référer au texte de la loi pour avoir des précisions au besoin. Le contenu de cette page NE CONSTITUE PAS un avis juridique; consulte un avocat au besoin. Ce domaine du droit est encore assez nouveau, et on ne peut prévoir comment cette loi sera interprétée et mise en application par les forces policières et les tribunaux.