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Dangers d’Internet : Images intimes

Il y a une image intime de toi sur Internet et tu ne sais pas quoi faire?

Si tu as moins de 18 ans et que quelqu’un fait circuler une (photo ou une vidéo intime) de toi, tu PEUX faire quelque chose. Nous sommes là pour t’aider.

  • Je veux faire un signalement à Cyberaide.ca.

    Rends‑toi à la fiche de signalement de Cyberaide.ca et clique sur la boîte d’en bas dans la colonne de gauche pour commencer.

  • Je veux parler à quelqu’un au téléphone.

    Cyberaide.ca peut te renseigner sur ce que tu peux faire pour reprendre le contrôle des images en circulation ou sur les ressources qui peuvent t’aider. Appelle‑nous sans frais au 1 866 658-9022.

  • Je veux faire supprimer cette photo ou vidéo d’Internet.

Découvre comment le CCPE utilise la technologie pour réduire l’accessibilité des images d’abus pédosexuels et sortir les survivant.e.s du cycle des abus grâce à Projet Arachnid.

  • Si tu crains que ta photo ou ta vidéo se retrouve sur Internet ou soit partagée, ou si tu sais qu’elle circule et tu veux que ça cesse, tu pourrais envoyer un message comme ce qui suit à la personne en possession de ta photo ou de ta vidéo :

    Je ne consens pas à ce que tu possèdes la photo/vidéo de moi [ajoute une description comme, “que je t’ai envoyée le (DATE)”]. Je te demande de l’effacer et je ne te permets pas de la montrer à personne.

    C’est important d’envoyer un tel message, car en faisant connaître ainsi tes volontés, la personne ne pourra plus prétendre que tu ne l’avais jamais prévenue. Tu peux envoyer un texto ou un courriel à la personne, lui parler au téléphone ou en personne, ou lui faire transmettre le message par quelqu’un d’autre. Mais la meilleure façon de transmettre un tel message, c’est par écrit, pour qu’il reste une trace de ce que tu as envoyé.

  • Si tu crains qu’une personne partage une photo ou une vidéo intime de toi, tu peux demander une « ordonnance de prévention ». (il s’agit d’une ordonnance par laquelle un tribunal interdit à une personne désignée de partager ou de publier une photo ou une vidéo intime existante). Si c’est ce que tu comptes faire, nous te conseillons de demander l’aide d’un adulte de confiance.
  • Tu peux aussi signaler tes inquiétudes à Cyberaide.ca via notre fiche de signalement ou t’adresser à ton service de police. Si tu décides de faire un signalement à Cyberaide.ca, nous l’analyserons, et toutes les informations s’y rapportant pourraient être transmises à la police ou à la protection de l’enfance à des fins de vérification et d’enquête.

Si tu as transmis une photo ou une vidéo intime à quelqu’un et que tu es maintenant victime de menaces, de chantage, etc., c’est un signe que la situation est peut‑être en train de déraper. Nous te suggérons fortement de faire immédiatement au moins une de ces trois choses :

  • Signale tes inquiétudes à Cyberaide.ca ou à ton service de police. Tu peux aussi contacter Cyberaide.ca pour obtenir de l’aide en nous appelant sans frais au 1 866 658-9022.
  • Explique ce qui se passe à tes parents ou tuteurs pour qu’ils puissent immédiatement t’aider à face à la situation.
  • Si tu ne veux pas parler à tes parents ou tuteurs, explique ce qui se passe à un adulte de confiance (p. ex. un enseignant, un intervenant, un membre de ta parenté) qui saura t’aider à faire face à la situation.

Si c’est un adulte qui possède ou qui partage une photo ou une vidéo intime de toi, tu dois signaler immédiatement cette situation à ton service de police ou à Cyberaide.ca.

  • Le site AidezMoiSVP.ca offre aux jeunes (de 13 à 17 ans) des solutions pratiques pour reprendre le contrôle de la situation. Tu y trouveras par exemple de l’information sur les mesures à prendre pour faire supprimer une photo ou une vidéo d’un site Web ou d’un service en ligne, sur la façon d’agir vis‑à‑vis des autres jeunes qui ont peut‑être vu les images ou qui les partagent, sur l’importance d’obtenir du soutien moral et sur certaines infractions criminelles.
  • Tu peux contacter Jeunesse, J'écoute (1 800 668-6868); c’est un service d’accompagnement psychologique anonyme et confidentiel.
  • Tu peux t’adresser à un intervenant à ton école ou consulter Internet pour trouver un centre d’aide sans rendez‑vous près de chez toi.
  • Si tu es au Canada, tu peux nous appeler sans frais au 1 866 658-9022 et nous t’aiderons à trouver des services de soutien adéquats près de chez toi.
  • Notre Guide pour les familles offre des solutions aux familles confrontées à un incident d’autoexploitation juvénile.

Le Canada s’est doté d’une loi pour faire face à la distribution non consensuelle d’images intimes. Il est illégal de distribuer une (image intime) de quelqu’un sans son consentement.

Si une personne possède une photo ou une vidéo intime de toi qui a été prise dans l’intimité et la publie sur Internet ou la transmet à quelqu’un d’autre en toute connaissance de cause, sachant que tu n’y consentirais pas (ou sans se soucier de savoir si tu y consentirais ou non), cette personne pourrait faire l’objet d’accusations. Étant donné la gravité des infractions criminelles en cause, la police devra vérifier que tu es bien la personne sur la photo ou la vidéo. On te demandera peut‑être de produire tous les messages que tu as reçus ou envoyés concernant la photo ou la vidéo ou de fournir certains détails (caractères distinctifs, etc.).

N.B. L’infraction est souvent commise lorsque les images sont publiées sur Internet ou partagées par téléphone, mais une personne peut aussi se rendre coupable de cette infraction lorsqu’elle vend les images, en fait la publicité ou les rend accessibles (par exemple, en publiant un lien à l’image).

Certaines provinces ont mis en place des mesures législatives supplémentaires qui te permettraient d’intenter une action civile contre la ou les personnes qui ont distribué une image intime de toi sans ton consentement. Ces mesures te permettent donc de les poursuivre et, dans certains cas, d’exercer d’autres recours dans le but de mettre un terme au partage de tes images. Détails dans la section « Lois provinciales complémentaires », plus bas.

Cyberaide.ca s’occupe d’abus sexuels impliquant des personnes de moins de 18 ans. Cela dit, l’infraction de distribution non consensuelle d’une image intime s’applique aussi aux adultes. Si vous êtes une personne adulte et que vous avez des inquiétudes au sujet d’une image intime distribuée sans votre consentement, renseignez‑vous sur les mesures que vous pouvez prendre.

Lois provinciales complémentaires

Les provinces suivantes ont mis en place des mesures législatives supplémentaires qui s’ajoutent aux dispositions pénales existantes relativement à l’infraction de distribution non consensuelle d’une image intime. Si tu subis une situation où quelqu’un possède ou partage une image à caractère sexuel (intime) de toi, clique sur ta province ou ton territoire pour plus de détails. N.B. En date du 2 mai 2024, de telles mesures législatives n’ont toujours pas été mises en place en Colombie‑Britannique, en Ontario, au Québec, au Yukon, dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Nunavut.

Colombie-Britannique

Loi sur la protection des images intimes (Intimate Images Protection Act)

Points importants

  • La Loi définit une « image intime » comme étant un enregistrement visuel ou une transmission en direct (enregistrée ou non) d’une personne – sans égard au fait que cette personne soit identifiable ou non ou que l’image ait pu avoir été retouchée ou truquée d’une quelconque façon – où la personne qui figure ou qui est représentée dans l’image :
    • soit se livre à un acte sexuel ou est présentée comme se livrant à un acte sexuel;
    • soit figure nue ou presque nue ou est présentée comme figurant nue ou presque nue;
    • soit expose ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins ou est présentée comme exposant ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins.
    • Il faut aussi que la personne pût raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée :
    • au moment où l’enregistrement a été réalisé et, s’il a été distribué, au moment de sa distribution;
    • dans le cas d’une transmission en direct, au moment de la transmission.
      • N.B. Dans cette loi, « distribuer une image intime » signifie la publier, la transmettre, la vendre, l’afficher ou la rendre accessible d’une autre manière à une personne autre que celle qui y est représentée.

Ce que tu peux faire

  • Cette Loi te permet de demander une ordonnance de protection ou de réclamer des dommages par l’intermédiaire d’un tribunal ou du Civil Resolution Tribunal (CRT) de la Colombie-Britannique (selon la nature de la réparation espérée) si la personne a distribué une image intime de toi sans ton consentement ou menace de distribuer une image intime de toi.
  • Voici les ordonnances de protection et autres recours qu’un tribunal ou le CRT peut prévoir si une image intime de toi a été distribuée :
    • établir que l’image a été distribuée sans consentement et/ou illégalement;
    • ordonner à la personne qui a distribué l’image :
      • de supprimer ou de détruire toutes les copies de l’image en sa possession ou sous son contrôle;
      • de faire tous les efforts raisonnables pour rendre l’image inaccessible à autrui :
        • en faisant retirer l’image de toute plateforme exploitée par un intermédiaire Internet1 (site de médias sociaux, site Web, etc.);
        • en faisant désindexer l’image par des moteurs de recherche;
    • ordonner à un intermédiaire Internet :
      • de retirer l’image de toute plateforme, appli, logiciel, base de données ou moyen de communication qu’il exploite,
      • de faire désindexer l’image intime par des moteurs de recherche;
    • ordonner à toute personne de fournir au juge ou au tribunal toute information susceptible de faciliter le retrait, la suppression, la destruction ou la désindexation de l’image;
    • rendre toute autre ordonnance jugée juste et raisonnable;
    • ordonner à la personne qui a distribué l’image de te verser des dommages-intérêts. Le tribunal peut imposer des dommages-intérêts jusqu’à concurrence de 5000 $. Toute réclamation d’un montant supérieur doit être portée devant un tribunal.
  • Voici les ordonnances de protection et autres recours qu’un tribunal ou le CRT peut prévoir en cas de menace de diffusion de ton image intime :
    • établir qu’une menace a été proférée et/ou que cette menace est illégale;
    • ordonner à l’auteur de la menace de ne pas distribuer l’image;
    • ordonner à l’auteur de la menace de détruire toutes les copies de l’image intime en sa possession ou sous son contrôle;
    • rendre toute autre ordonnance jugée juste et raisonnable;
    • condamner l’auteur de la menace à te verser des dommages-intérêts. Le tribunal peut imposer des dommages-intérêts jusqu’à concurrence de 5000 $. Toute réclamation d’un montant supérieur doit être portée devant un tribunal.

Autres points importants

  • En vertu de cette Loi, toute personne qui distribue ou qui menace de distribuer une image intime de toi commet un acte illégal pouvant donner lieu à une action sans preuve de dommages.
  • Ton consentement est révocable. Si tu as consenti à la distribution d’une image intime de toi, que tu révoques ultérieurement ce consentement et que tu fais part de cette révocation à une personne qui a distribué ton image, cette personne doit faire tous les efforts raisonnables pour rendre ton image inaccessible à autrui.
  • Certaines personnes peuvent présenter, au nom d’une personne décédée, une demande portant sur une image où la personne est représentée. Si tu as moins de 19 ans, une réclamation de dommages-intérêts doit être présentée par un tuteur à l’instance2.
  • Si tu as 14 ans ou plus, tu peux demander une ordonnance de protection (et non des dommages-intérêts) au CRT par toi-même OU par l’intermédiaire d’un adulte de confiance qui te représente.
  • Si tu as 12 ou 13 ans, tu peux autoriser un adulte de confiance à présenter en ton nom une demande d’ordonnance de protection (et non de dommages-intérêts) auprès du CRT.
  • Si tu as moins de 12 ans, tu ne peux présenter une réclamation que par l’intermédiaire d’un tuteur à l’instance3.
  • La responsabilité d’un intermédiaire Internet n’est pas engagée s’il a pris des mesures raisonnables pour lutter contre la distribution illégale d’images intimes sur ses services.
  • Des moyens de défense peuvent être invoqués en vertu de cette Loi. Ainsi :
    • Une personne n’est pas passible de dommages-intérêts si elle peut prouver que l’image a été distribuée dans l’une des circonstances suivantes :
      • la personne avait (ou pensait honnêtement et raisonnablement avoir) le consentement de la personne représentée sur l’image pour distribuer l’image au moment où celle-ci a été distribuée et dans les limites consenties;
      • l’image a été distribuée dans l’intérêt public (c.-à-d. en toute bonne foi, dans des circonstances où il aurait été inopportun d’obtenir un consentement – application de la loi, poursuite judiciaire, traitement médical ou formation médicale, signalement ou enquête concernant des comportements illégaux ou non sollicités, ou assistance à la personne représentée dans l’enregistrement), sans plus. La Loi, faut-il le noter, stipule que la distribution n’est pas dans l’intérêt public au seul motif que la personne figurant dans l’image intime est une personnalité publique.
    • Il semblerait aussi que si la personne peut prouver qu’elle avait le consentement pour distribuer l’image, les voies de droit normalement possibles ne le seront peut-être pas.
  • En vertu de cette Loi, la cour ou le tribunal doit généralement imposer une ordonnance interdisant la publication de ton nom ou de toute information pouvant permettre de t’identifier. Une personne adulte au moment des faits ne peut demander une telle interdiction et la cour ou le tribunal n’en imposera aucune, sauf s’il existe d’autres raisons de protéger ton identité. N.B. Si c’est de l’image intime d’une personne mineure dont il s’agit, la loi prévoit l’entrée en vigueur automatique d’une ordonnance de non-publication qui restera en vigueur même après que la personne mineure aura atteint l’âge de 18 ans, après quoi elle pourra demander la levée de l’ordonnance. Une ordonnance automatique de non-publication s’applique aussi aux informations pouvant permettre d’identifier la partie qui répond à ta demande si cette personne est mineure ou s’il existe d’autres raisons de protéger son identité.
  • Il incombe à la personne qui a distribué ou menacé de distribuer l’image de prouver que tu ne pouvais pas raisonnablement t’attendre à ce que cette image porte atteinte au respect de ta vie privée (la cour ou le tribunal présumera que tu avais une attente raisonnable au respect de ta vie privée).
  • Si tu intentes une action contre une personne qui a distribué ou qui menace de distribuer une image intime de toi, que la cour ou le tribunal se prononce en ta faveur et que tu crains que cette personne ne se conforme pas aux exigences, tu peux t’adresser à une cour supérieure (et non au tribunal) pour demander une mesure conservatoire. Cela signifie que la cour imposera d’autres ordonnances à l’autre personne pour veiller à ce qu’elle se conforme aux exigences de l’instance inférieure.
  • Le tribunal peut infliger une amende (max. 10 000 $) à une personne ou à un intermédiaire Internet (max. 100 000 $) qui omet de se conformer à une ordonnance de protection.

Pour en savoir plus sur cette Loi

  • L’IIPS (Intimate Images Protection Service) vient en aide aux membres de la population britanno-colombienne en cas de diffusion non consensuelle de leurs images intimes.
  • Le site Web du CRT présente les recours prévus par la loi et explique comment faire une demande fournit des informations sur les options juridiques et sur la manière de présenter une réclamation en vertu de la Loi.
  • VictimLinkBC offre de l’information et des services d'orientation, 24 heures sur 24, sept jours sur sept. On y offre aussi un soutien immédiat aux victimes de violences sexuelles.
  • Aide juridique. L’organisme Access Pro Bono offre un service de recommandation et pourrait peut-être t’aider à trouver un avocat près de chez toi.
  • Le Projet de la Violence facilitée par la technologie est une initiative du Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes. Ce projet universitaire cherche à trouver des réponses juridiques alternatives à la violence facilitée par la technologie.
  • Il existe un répertoire (en anglais) de services aux victimes et de programmes de lutte contre la violence faite aux femmes. On y trouve les coordonnées des prestataires de services en Colombie-Britannique qui aident les victimes de crimes ainsi que les femmes et les enfants touchés par la violence.
  • Si tu as moins de 19 ans, sache que la Society for Children and Youth of BC offre de l’aide juridique aux jeunes dans certaines situations.
  1. 1Le terme intermédiaire Internet s’entend généralement d’une entreprise qui facilite l'utilisation d'Internet (p. ex. fournisseurs de services Internet, moteurs de recherche, plateformes de médias sociaux).
  2. 2Le CRT indique qu'un tuteur à l’instance est généralement un parent ou un tuteur légal.
  3. 3Le CRT indique qu'un tuteur à l’instance est généralement un parent ou un tuteur légal.

Alberta

Protecting Victims of Non‑Consensual Distribution of Intimate Images Act

Points importants

  • Dans cette loi, le terme image intime s’entend d’un enregistrement visuel d’une personne réalisé par un quelconque moyen (p. ex. photo, film ou enregistrement vidéo) et répondant aux trois conditions suivantes :
    • la personne montrée dans l’enregistrement est nue, expose ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins OU se livre à une activité sexuelle explicite;
    • l’enregistrement a été réalisé dans des circonstances où la personne qui y est montrée pouvait raisonnablement s’attendre à ce que l’enregistrement ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée;
    • au moment où l’enregistrement a été distribué, le cas échéant, la personne qui y est représentée pouvait raisonnablement s’attendre à ce que l’enregistrement ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée.
      • N.B. Dans cette Loi, « distribuer une image intime » signifie la publier, la transmettre, la vendre, en faire la publicité ou la rendre accessible d’une autre manière à une personne autre que celle qui y est représentée.

Ce que tu peux faire

  • Cette Loi te permet d’intenter une action civile, même sans preuve de dommages, si une personne a distribué une image intime de toi en sachant que tu n’y consentirais pas ou sans se soucier de savoir si tu y as consenti ou non.
  • Dans une action intentée en vertu de cette Loi, le tribunal peut :
    • t’accorder des dommages ‑intérêts;
    • ordonner au défendeur (la personne qui a distribué ton image) de te rendre compte de l’argent qu’il a fait avec la distribution de ton image intime sans ton consentement ou des bénéfices qu’il en a tirés;
    • lui adresser une injonction (une ordonnance lui interdisant de commencer ou de continuer à faire quelque chose, comme distribuer l’image) jugée appropriée aux circonstances;
    • rendre toute autre ordonnance jugée juste et raisonnable.

Autres points importants

  • Dans une action intentée en vertu de cette Loi, tu peux continuer de t’attendre à ce que ton image ne porte pas atteinte au respect de ta vie privée dans l’un ou l’autre des cas suivants :
    • tu as consenti à ce qu’une autre personne enregistre ton image;
    • tu as transmis ton image à une autre personne et cette dernière savait (ou aurait dû raisonnablement savoir) que tu n’avais pas consenti à la redistribution de ton image.
  • Un moyen de défense peut être invoqué dans une action intentée en vertu de cette Loi si l’image a été distribuée dans l’intérêt public (c.‑à‑d. en toute bonne foi – application de la Loi, poursuite judiciaire, traitement médical ou formation médicale, signalement ou enquête concernant des comportements illégaux ou non sollicités, ou assistance à la personne montrée dans l’enregistrement), sans plus.
  • Si la personne qui distribue ton image est âgée de moins de 18 ans, ses parents ne peuvent être solidairement tenus de te verser des dommages‑intérêts que si le tribunal est convaincu qu’ils sont directement impliqués dans la distribution de ton image.
  • Dans une action intentée en vertu de cette Loi, le tribunal peut, s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice, interdire par ordonnance la publication du nom de toute personne associée à l’action (y compris toi) ou de tout renseignement pouvant permettre de l’identifier.

Pour en savoir plus sur cette Loi

Manitoba

Loi sur la protection des images intimes (modifiée en 2023)

Points importants

  • Dans cette loi, le terme image intime s’entend d’un enregistrement visuel d’une personne réalisé par un quelconque moyen (p. ex. photo, film ou enregistrement vidéo) et répondant aux trois conditions suivantes :
    • la personne montrée dans l’enregistrement est nue, expose ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins OU se livre à une activité sexuelle explicite;
    • l’enregistrement a été réalisé dans des circonstances où la personne qui y est montrée pouvait raisonnablement s’attendre à ce que l’enregistrement ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée;
    • au moment où l’enregistrement a été distribué, le cas échéant, la personne qui y est représentée pouvait raisonnablement s’attendre à ce que l’enregistrement ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée.
      • N.B. Dans cette Loi, distribuer une image intime signifie la publier, la transmettre, la vendre, en faire la publicité ou la rendre accessible à une personne autre que celle qui y est représentée.
    • N.B. Le projet de loi 24 – Loi modifiant la Loi sur la protection des images intimes (distribution de fausses images intimes) a été présenté en mars 2024. S’il est adopté, il modifiera la Loi sur la protection des images intimes pour inclure dans la définition d’une « image intime » les fausses images ou les images modifiées d’une personne identifiable.

Ce que tu peux faire

  • Cette Loi te permet d’intenter une action civile, même sans preuve de dommages, si une personne a distribué une image intime de toi en sachant que tu n’y consentirais pas ou sans se soucier de savoir si tu y as consenti ou non.
  • Dans une action intentée en vertu de cette Loi, le tribunal peut :
    • t’accorder des dommages‑intérêts;
    • ordonner au défendeur (la personne qui a distribué ton image) de te rendre compte de l’argent qu’il a fait avec la distribution de ton image intime ou des bénéfices qu’il en a tirés;
    • lui adresser une injonction (une ordonnance lui interdisant de commencer ou de continuer à faire quelque chose, comme distribuer l’image) jugée appropriée aux circonstances;
    • rendre toute autre ordonnance jugée juste et raisonnable.

Autres points importants

  • Dans une action intentée en vertu de cette Loi, tu peux continuer de t’attendre à ce que ton image ne porte pas atteinte au respect de ta vie privée dans l’un ou l’autre des cas suivants :
    • tu as consenti à ce qu’une autre personne enregistre ton image;
    • tu as fourni l’image à une autre personne;
      dans un contexte où l’autre personne savait (ou aurait dû raisonnablement savoir) que tu n’avais pas consenti à la redistribution de ton image.
  • Un moyen de défense peut être invoqué dans une action intentée en vertu de cette Loi si l’image a été distribuée dans l’intérêt public (c.‑à‑d. en toute bonne foi – application de la Loi, poursuite judiciaire, traitement médical ou formation médicale, signalement ou enquête concernant des comportements illégaux ou non sollicités, ou assistance à la personne montrée dans l’enregistrement), sans plus.
  • Dans une action intentée en vertu de cette Loi, le tribunal peut, s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice, interdire par ordonnance la publication du nom de toute personne associée à l’action (y compris toi) ou de tout renseignement pouvant permettre de l’identifier.
  • Inversion du fardeau de la preuve – Lorsqu’une action est intentée en vertu de cette Loi, le tribunal présumera d’office que l’image intime de toit a été distribuée sans ton consentement. Il reviendra alors au défendeur d’établir qu’il avait des motifs raisonnables de croire qu’il disposait de ton consentement à la distribution de ton image au moment de sa distribution.
  • La Loi stipule également que si une image intime de toi a été diffusée sans ton consentement ou si tu penses que ça pourrait bientôt arriver, le gouvernement provincial doit te fournir l’information et les ressources nécessaires si tu en fais la demande. Cyberaide.ca est l’organisme désigné pour recevoir les signalements et intervenir auprès des victimes dont les images intimes ont été distribuées sans leur consentement ou qui craignent que cela ne se produise.

Pour en savoir plus sur cette Loi

Terre-Neuve-et-Labrador

Intimate Images Protection Act

Points importants

  • Dans cette Loi, le terme image intime s’entend d’un enregistrement visuel d’une personne réalisé par un quelconque moyen (p. ex. photo, film ou enregistrement vidéo) et répondant aux trois conditions suivantes :
    • la personne montrée dans l’enregistrement est nue, expose ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins OU se livre à une activité sexuelle explicite;
    • l’enregistrement a été réalisé dans des circonstances où la personne qui y est montrée pouvait raisonnablement s’attendre à ce que l’enregistrement ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée;
    • au moment où l’enregistrement a été distribué, le cas échéant, la personne qui y est représentée pouvait raisonnablement s’attendre à ce que l’enregistrement ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée.
      • N.B. Dans cette Loi, distribuer une image intime signifie la publier, la transmettre, la vendre, en faire la publicité ou la rendre accessible d’une autre manière à une personne autre que celle qui y est représentée.

Ce que tu peux faire

  • Cette Loi te permet d’intenter une action civile, même sans preuve de dommages, si une personne a distribué une image intime de toi en sachant que tu n’y consentirais pas ou sans se soucier de savoir si tu y as consenti ou non.
  • Dans une action intentée en vertu de cette Loi, le tribunal peut :
    • t’accorder des dommages‑intérêts;
    • ordonner au défendeur (la personne qui a distribué ton image) de te rendre compte de l’argent qu’il a fait avec la distribution de ton image intime sans ton consentement ou des bénéfices qu’il en a tirés et imposer une ordonnance l’obligeant à te remettre ces bénéfices;
    • lui adresser une injonction (une ordonnance lui interdisant de commencer ou de continuer à faire quelque chose, comme distribuer l’image) jugée appropriée aux circonstances;
    • rendre toute autre ordonnance jugée juste et raisonnable.

Autres points importants

  • Dans une action intentée en vertu de cette Loi, tu peux continuer de t’attendre à ce que ton image ne porte pas atteinte au respect de ta vie privée dans l’un ou l’autre des cas suivants :
    • tu as consenti à ce qu’une autre personne enregistre ton image;
    • tu as transmis ton image à une autre personne et cette dernière savait (ou aurait dû raisonnablement savoir) que tu n’avais pas consenti à la redistribution de ton image.
  • Inversion du fardeau de la preuve – Lorsqu’une action est intentée en vertu de cette Loi, le tribunal présumera d’office que ton image intime a été distribuée sans consentement. Il reviendra alors au défendeur d’établir qu’il avait des motifs raisonnables de croire qu’il disposait de ton consentement à la distribution de ton image.
  • Un moyen de défense peut être invoqué dans une action intentée en vertu de cette Loi si l’image a été distribuée dans l’intérêt public (c.‑à‑d. en toute bonne foi – application de la Loi, poursuite judiciaire, traitement médical ou formation médicale, signalement ou enquête concernant des comportements illégaux ou non sollicités, ou assistance à la personne montrée dans l’enregistrement), sans plus.
  • Le tribunal peut, s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice, interdire par ordonnance la publication du nom de toute partie à l’action (y compris toi) ou de tout renseignement pouvant permettre de l’identifier. Jusqu’à ce que le tribunal décide s’il y a lieu ou non de rendre une telle ordonnance, il est interdit à quiconque de publier ou de rendre public le nom des personnes liées à l’action ou toute information qui permettrait de les identifier.
    • N.B. S’il y a des personnes mineures (moins de 19 ans) dans les personnes impliquées, il est interdit de publier ou de rendre public leur nom ou toute information qui permettrait de les identifier, même après qu’elles auront atteint l’âge de la majorité.

Pour en savoir plus sur cette Loi

Nouvelle-Écosse

Intimate Images and Cyber‑protection Act

Points importants

  • Dans cette loi, le terme image intime s’entend d’un enregistrement visuel d’une personne réalisé par un quelconque moyen (p. ex. photo, film ou enregistrement vidéo) et répondant aux trois conditions suivantes :
    • la personne montrée dans l’enregistrement est nue, expose ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins OU se livre à une activité sexuelle explicite;
    • l’enregistrement a été réalisé dans des circonstances où la personne qui y est montrée pouvait raisonnablement s’attendre à ce que l’enregistrement ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée;
    • au moment où l’enregistrement a été distribué, le cas échéant, la personne qui y est représentée pouvait raisonnablement s’attendre à ce que l’enregistrement ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée.
      • N.B. Dans cette Loi, distribuer une image intime signifie la publier, la transmettre, la vendre, en faire la publicité ou la rendre accessible à une personne autre que celle qui y est représentée, sachant que la personne représentée n’y a pas consenti ou sans se soucier de savoir si elle y a consenti.

Ce que tu peux faire

  • Si une image intime de toi a été diffusée sans ton consentement, tu peux faire une demande d’ordonnance auprès d’un tribunal. Si tu as moins de 19 ans, un de tes parents ou tuteurs peut faire la demande en ton nom.
    • Dans ta demande, tu dois désigner la personne qui distribue ton image intime par son nom. Si tu ne connais pas son nom, tu peux indiquer l’adresse IP, le site Web, le nom d’utilisateur ou le compte, l’adresse courriel ou un autre identifiant unique utilisé pour distribuer ton image intime.
  • Le tribunal peut rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes :
    • une ordonnance interdisant à la personne de distribuer ton image intime;
    • une ordonnance interdisant à la personne de te contacter ou de contacter une autre personne;
    • une ordonnance obligeant la personne à supprimer ton image intime ou à la rendre inaccessible;
    • une ordonnance déclarant que ton image est une image intime;
    • une ordonnance renvoyant l’affaire à un service de règlement des litiges;
    • une ordonnance enjoignant à la personne de te fournir toute information en sa possession qui pourrait permettre d’identifier une personne susceptible d’avoir utilisé diverses formes de communication électronique pour distribuer ton image intime sans ton consentement;
    • une ordonnance obligeant la personne à te verser des dommages‑intérêts;
    • une ordonnance obligeant la personne à te rendre compte des bénéfices qu’il a tirés de la distribution de ton image intime;
    • toute autre ordonnance jugée juste et raisonnable.

Autres points importants

  • Tu peux continuer de t’attendre à ce que ton image ne porte pas atteinte au respect de ta vie privée dans l’un ou l’autre des cas suivants :
    • tu as consenti à ce qu’une autre personne enregistre ton image;
    • tu as transmis ton image à une autre personne,
      dans un contexte où l’autre personne savait (ou aurait dû raisonnablement savoir) que tu n’avais pas consenti à la redistribution de ton image.
  • S’il y a des personnes mineures (moins de 19 ans) dans les personnes impliquées, il est interdit de publier ou de rendre public leur nom ou toute information qui permettrait de les identifier, même après qu’elles auront atteint l’âge de la majorité; un pseudonyme devra être utilisé à la place pour les désigner.
  • Si le demandeur (la personne dont l’image intime a été distribuée) est un adulte, il peut demander au tribunal que son nom ou tout renseignement permettant de l’identifier ne soit pas publié ou rendu public et qu’un pseudonyme soit utilisé à la place pour le désigner.
  • Un moyen de défense peut être invoqué dans une action intentée en vertu de cette Loi si l’image a été distribuée dans l’intérêt public (c.‑à‑d. en toute bonne foi – application de la Loi, poursuite judiciaire, traitement médical ou formation médicale, signalement ou enquête concernant des comportements illégaux ou non sollicités, ou assistance à la personne montrée dans l’enregistrement), sans plus.
  • Quiconque contrevient à une ordonnance rendue par le tribunal en vertu de cette Loi (autre qu’une ordonnance de versement de dommages-intérêts ou une ordonnance de restitution) commet une infraction et encourt une amende maximale de 5 000 $ et une peine maximale d’emprisonnement de 6 mois ou l’une de ces peines.

Pour en savoir plus sur cette Loi

Saskatchewan

The Privacy Act – Privacy of Intimate Images modifiée en 2022

Points importants

  • Dans cette loi, le terme image intime s’entend d’un enregistrement visuel d’une personne – sans égard au fait que cette personne soit identifiable ou non ou que l’image ait pu avoir été retouchée d’une quelconque façon – réalisé par un quelconque moyen (p. ex. photographie, film ou enregistrement vidéo) et répondant aux trois conditions suivantes :
    • la personne figurant ou représentée dans l’image est nue, expose ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins OU se livre à une activité sexuelle explicite;
    • l’enregistrement a été réalisé dans des circonstances où la personne qui y est montrée pouvait raisonnablement s’attendre à ce que l’enregistrement ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée;
    • au moment où l’image a été distribuée, le cas échéant, la personne figurant ou représentée dans l’image pouvait raisonnablement s’attendre à ce que cette image ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée.
      • N.B. Dans cette Loi, distribuer une image intime signifie la publier, la transmettre, la vendre, en faire la publicité ou la rendre accessible à une personne autre que celle figurant ou représentée dans l’image.

Ce que tu peux faire

  • Cette Loi te permet si tu figures ou es représenté·e sur une image intime, d’intenter une action civile, même sans preuve de dommages, si une personne a distribué ou menace de distribuer une image intime de toi en sachant que tu n’y consentirais pas ou sans se soucier de savoir si tu y as consenti ou non.
  • Dans une action intentée en vertu de cette Loi, le tribunal peut :
    • t’accorder des dommages‑intérêts;
    • ordonner au défendeur (la personne qui a distribué ton image) de te rendre compte de l’argent qu’il a fait avec la distribution de ton image intime sans ton consentement ou des bénéfices qu’il en a tirés et imposer une ordonnance l’obligeant à te remettre ces bénéfices;
    • déclarer illégale la distribution des images intimes;
    • ordonner au défendeur de faire tous les efforts raisonnables pour rendre les images intimes inaccessibles à autrui (p. ex. en détruisant toutes les copies des images sous son contrôle, en les faisant retirer de plateformes exploitées par un intermédiaire Internet (site de médias sociaux, site Web, etc.)1 et en les faisant désindexer par les moteurs de recherche sur Internet;
    • ordonner à un intermédiaire Internet ou à une autre personne ou organisation de faire tous les efforts raisonnables pour supprimer ou désindexer l’image;
    • lui adresser une injonction (une ordonnance lui interdisant de commencer ou de continuer à faire quelque chose, comme distribuer l’image) jugée appropriée aux circonstances;
    • rendre toute autre ordonnance jugée juste et raisonnable.

Autres points importants

  • Dans une action intentée en vertu de cette Loi, si tu es la personne qui figure dans l’image intime ou qui y est représentée tu peux continuer de t’attendre à ce que ton image ne porte pas atteinte au respect de ta vie privée dans l’un ou l’autre des cas suivants :
    • tu as consenti à ce qu’une autre personne enregistre ton image;
    • tu as fourni ton image à une autre personne;
    • dans des circonstances où l’autre personne savait (ou aurait dû raisonnablement savoir) que tu n’avais pas consenti à la redistribution de ton image.
  • Inversion du fardeau de la preuve – Lorsqu’une action est intentée en vertu de cette Loi, le tribunal présumera d’office que l’image intime de toi ou dans laquelle tu es représenté·e a été distribuée sans ton consentement. Il reviendra alors au défendeur d’établir qu’il avait des motifs raisonnables de croire qu’il disposait de ton consentement à la distribution de ton image.
  • Un moyen de défense peut être invoqué dans une action intentée en vertu de cette Loi si l’image a été distribuée dans l’intérêt public (c.‑à‑d. en toute bonne foi – application de la Loi, poursuite judiciaire, traitement médical ou formation médicale, signalement ou enquête concernant des comportements illégaux ou non sollicités, ou assistance à la personne montrée dans l’enregistrement), sans plus.
  • Dans une action intentée en vertu de cette Loi, le tribunal peut, s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice, interdire par ordonnance la publication du nom de toute personne associée à l’action (y compris toi) ou de tout renseignement pouvant permettre de l’identifier.

Pour en savoir plus sur cette Loi

  1. 1Le terme intermédiaire Internet s’entend généralement d’une entreprise qui facilite l'utilisation d'Internet (p. ex. fournisseurs de services Internet, moteurs de recherche, plateformes de médias sociaux).

Île-du-Prince-Édouard

Intimate Images Protection Act

Points importants

  • Dans cette Loi, le terme image intime s’entend d’un enregistrement visuel d’une personne – sans égard au fait que cette personne soit identifiable ou non ou que l’image ait pu avoir été retouchée d’une quelconque façon – réalisé par un quelconque moyen et répondant aux trois conditions suivantes :
    • la personne figurant ou représenté dans l’enregistrement est nue ou presque nue, expose ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins OU se livre à une activité sexuelle;
    • au moment où l’enregistrement a été réalisé, la personne pouvait raisonnablement s’attendre à ce que l’enregistrement ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée;
    • au moment où l’enregistrement a été distribué, le cas échéant, la personne pouvait raisonnablement s’attendre à ce que l’enregistrement ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée.
      • N.B. Dans cette Loi, distribuer une image intime signifie la transmettre, la publier ou la rendre accessible.

Ce que tu peux faire

  • Une personne représentée dans une image intime distribuée sans consentement peut intenter un recours en dommages‑intérêts.
  • Voici les voies de droit qu’un tribunal peut utiliser si une image intime de toi a été distribuée :
    • ordonner à la personne qui a distribué l’image de te verser des dommages‑intérêts symboliques;
    • déclarer la distribution illégale;
    • ordonner à la personne qui a distribué l’image de faire tous les efforts raisonnables pour rendre l’image inaccessible, notamment :
      • en détruisant toutes les copies de l’image en sa possession ou sous son contrôle;
      • en faisant retirer l’image de toute plateforme en ligne exploitée par un intermédiaire Internet1 (site de médias sociaux, site Web, etc.);
      • faire désindexer l’image par un moteur de recherche;
    • ordonner à un intermédiaire Internet (p. ex. une plateforme de médias sociaux) de faire tous les efforts raisonnables pour supprimer ou désindexer l’image;
    • rendre toute autre ordonnance jugée juste et raisonnable.
  • Voici les voies de droit qu’un tribunal peut utiliser si quelqu’un menace de distribuer une image intime de toi :
    • déclarer que la menace est illégale;
    • ordonner à la personne qui a proféré la menace de ne pas distribuer l’image;
    • ordonner à la personne qui a proféré la menace de faire tous les efforts raisonnables pour rendre l’image intime inaccessible à d’autres personnes, notamment en détruisant toutes les copies de l’image intime en sa possession ou sous son contrôle;
    • condamner la personne qui a proféré la menace à te verser des dommages‑intérêts symboliques;
    • rendre toute autre ordonnance jugée juste et raisonnable.

Autres points importants

  • En vertu de cette Loi, une personne qui distribue ou qui menace de distribuer une image intime de toi commet un délit civil pouvant donner lieu à une action même sans preuve de dommages.
  • Ton consentement est révocable. Si tu as consenti à la distribution d’une image intime de toi, que tu révoques ultérieurement ce consentement et que tu fais part de cette révocation à une personne qui a distribué ton image, cette personne doit faire tous les efforts raisonnables pour rendre ton image inaccessible à d’autres personnes, notamment :
    • en détruisant toutes les copies de ton image intime en sa possession ou sous son contrôle;
    • en faisant retirer ton image de toute plateforme exploitée par un acteur Internet intermédiaire;
    • en faisant désindexer ton image par un moteur de recherche.
  • Note qu’une personne qui omettrait de faire tous les efforts raisonnables pour rendre ton image intime inaccessible conformément à ce qui précède serait passible de dommages‑intérêts pour tout préjudice résultant de son manquement.
  • Il n’est pas possible d’introduire une demande contre un acteur Internet intermédiaire s’il a pris des mesures raisonnables pour remédier à la distribution illégale de ton image sur ses services.
  • Des moyens de défense peuvent être invoqués en vertu de cette Loi :
    • Une personne n’est pas passible de dommages‑intérêts si elle peut prouver que l’image a été distribuée dans l’une des circonstances suivantes :
      • la personne n’avait pas l’intention de distribuer l’image;
      • la personne avait (ou pensait honnêtement et raisonnablement avoir) le consentement de la personne représentée sur l’image pour distribuer l’image au moment où celle‑ci a été distribuée et dans les limites consenties;
      • l’image a été distribuée dans l’intérêt public (c.‑à‑d. en toute bonne foi – application de la loi, poursuite judiciaire, traitement médical ou formation médicale, signalement ou enquête concernant des comportements illégaux ou non sollicités, ou assistance à la personne représentée dans l’enregistrement), sans plus.
    • Il semblerait aussi que si la personne peut prouver qu’elle avait le consentement pour distribuer l’image, les voies de droit normalement possibles ne le seront peut‑être pas.
  • En vertu de cette Loi, le tribunal peut, s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice, interdire par ordonnance la publication du nom de toute partie à l’action (y compris toi) ou de tout renseignement pouvant permettre de l’identifier. Jusqu’à ce que le tribunal décide s’il y a lieu ou non de rendre une telle ordonnance, il est interdit à quiconque de publier ou de rendre public le nom des personnes liées à l’action ou toute information qui permettrait de les identifier.
    • N.B. Si c’est de l’image intime d’une personne mineure dont il s’agit, la loi prévoit l’entrée en vigueur automatique d’une ordonnance de non‑publication qui restera en vigueur même après que la personne mineure aura atteint l’âge de 18 ans.

Pour en savoir plus sur cette loi

  1. 1Le terme intermédiaire Internet est défini dans la Loi comme une entité commerciale qui héberge ou qui indexe des contenus de tierces parties. Il s’agit souvent de fournisseurs de services Internet, de moteurs de recherche et de plateformes de médias sociaux.

Nouveau-Brunswick

Loi sur la communication illégale d’images intimes

Points importants

  • Dans cette Loi, le terme image intime s’entend d’un enregistrement visuel d’une personne – sans égard au fait que cette personne soit identifiable ou non ou que l’image ait pu avoir été retouchée d’une quelconque façon – réalisé par un quelconque moyen et répondant aux trois conditions suivantes :
    • la personne figurant ou représentée dans l’enregistrement se livre à une activité sexuelle;
    • cette personne est nue ou presque nue;
    • cette personne expose ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins.
  • Pour avoir droit à un redressement, la personne doit avoir une attente raisonnable au respect de sa vie privée relativement à une image intime d’elle-même aux moments :
    • où l’enregistrement visuel a été réalisé;
    • où l’enregistrement visuel a été communiqué, s’il l’a été.
    • En vertu de cette Loi, tu peux avoir une attente raisonnable au respect de ta vie privée relativement à une image modifiée.
      • N.B. Dans cette Loi, distribuer une image intime signifie la transmettre, la publier ou la rendre accessible.

Ce que tu peux faire

  • Cette Loi te permet d’intenter une action civile, même sans preuve de dommages, si une personne a distribué ou menace de distribuer une image intime dans laquelle tu figures ou es représenté·e et relativement à laquelle tu as une attente raisonnable à la protection de ta vie privée.
  • Voici les voies de droit qu’un tribunal peut utiliser si une image intime de toi a été distribuée :
    • ordonner à la personne qui a distribué l’image de te verser des dommages-intérêts symboliques;
    • déclarer la distribution illégale;
    • ordonner à la personne qui a distribué l’image de faire tous les efforts raisonnables pour rendre l’image inaccessible, notamment :
      • détruire toutes les copies de l’image en sa possession ou sous son contrôle;
      • faire retirer l’image de toute plateforme exploitée par un acteur Internet intermédiaire (site de médias sociaux, site Web, etc.)1;
      • faire désindexer l’image par un moteur de recherche;
    • ordonner à un intermédiaire Internet (p. ex. fournisseur de services Internet ou plateforme de médias sociaux) de faire tous les efforts raisonnables pour supprimer ou désindexer l’image;
    • rendre toute autre ordonnance jugée juste et raisonnable.
  • Voici les voies de droit qu’un tribunal peut utiliser si quelqu’un menace de distribuer une image intime de toi :
    • déclarer que la menace est illégale;
    • ordonner à la personne qui a proféré la menace de ne pas distribuer l’image;
    • ordonner à la personne qui a proféré la menace de faire tous les efforts raisonnables pour rendre l’image intime inaccessible à autrui, notamment en détruisant toutes les copies de l’image intime en sa possession ou sous son contrôle;
    • condamner la personne qui a proféré la menace à te verser des dommages-intérêts symboliques;
    • rendre toute autre ordonnance jugée juste et raisonnable.

Autres points importants

  • Tu ne renonces pas à ton attente raisonnable au respect de ta vie privée du seul fait que tu as consenti à la communication d’une image intime.
  • Au regard d’une requête (où la cour peut seulement imposer des dommages-intérêts symboliques), un moyen de défense peut être invoqué si la personne prouve que la personne montrée sur l’image intime a consenti à sa communication au moment de la communication et pour la mesure dans laquelle la communication a été faite.
  • Au regard d’une action (où la cour peut imposer des dommages-intérêts compensatoires, majorés et punitifs), la responsabilité d’une personne (défendeur) n’est pas engagée si elle prouve que la communication de l’image intime a été faite dans l’une des circonstances suivantes :
    • elle n’avait pas l’intention de communiquer l’image intime;
    • elle avait ou croyait honnêtement et raisonnablement que la personne montrée sur l’image intime avait consenti à sa communication au moment de la communication et pour la mesure dans laquelle la communication a été faite;
    • la communication a été faite dans l’intérêt public et ne s’est pas étendue au-delà de ce qui était dans l’intérêt public. La distribution a été effectuée dans l’intérêt public et n’a pas dépassé ce qui était dans l’intérêt public.
  • N.B. Si la personne montrée sur une image intime relativement à laquelle elle avait une attente raisonnable au respect de sa vie privée consent à la communication de l’image pour ensuite révoquer son consentement et qu’elle en avise la personne qui a communiqué l’image intime, cette dernière doit faire tous les efforts raisonnables pour rendre l’image intime inaccessible aux autres.
  • Soulignons que la personne qui ne fait pas tous les efforts raisonnables pour rendre l’image intime inaccessible conformément à ce qui précède est tenue aux dommages-intérêts pour tout préjudice découlant de son omission.

Pour en savoir plus sur cette Loi

  1. 1Le terme intermédiaire Internet est défini dans la Loi comme une entreprise qui héberge ou qui indexe des contenus de tierces parties sur une plateforme en ligne dans un but commercial. Il s’agit souvent de fournisseurs de services Internet, de moteurs de recherche et de plateformes de médias sociaux.

Le contenu de cette page est d’ordre général et a pour objectif de t’aider à mieux comprendre la loi. Il ne couvre pas tout, et tu devras te référer au texte de la loi pour avoir des précisions au besoin. Le contenu de cette page NE CONSTITUE PAS un avis juridique; consulte un avocat au besoin. Ce domaine du droit est encore assez nouveau, et on ne peut prévoir comment cette loi sera interprétée et mise en application par les forces policières et les tribunaux.