Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité a été mise à jour le le 19 juin 2026.

Le site de Cyberaide.ca (le « site ») vise à faciliter la transmission de signalements et à renseigner le public sur la centrale canadienne de signalement des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet. Il relève du Centre canadien de protection de l’enfance inc. (le « CCPE » ou « nous »). Le CCPE est un organisme de bienfaisance canadien qui se consacre à la protection de tous les enfants. Il offre des programmes et des services à la population canadienne dans le but de réduire la violence faite aux enfants. L’un des programmes du CCPE s’articule autour de ce site, qui sert à recevoir et à traiter des signalements de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels (« MAEP »), désigné comme tel dans le Code criminel (Canada), de leurre informatique, de tourisme sexuel impliquant des enfants, de traite d’enfants, d’exploitation sexuelle commerciale (exploitation sexuelle d’enfants par le biais de la prostitution), d’activités consistant à rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite et d’entente ou arrangement en vue de commettre une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant.

Les dispositions de la loi fédérale canadienne, en l’occurrence la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) dans l’état actuel des choses, s’appliquent aux renseignements personnels recueillis, utilisés et communiqués dans le cadre d’activités commerciales. Ce site n’est pas utilisé dans le contexte d’activités commerciales; il n’est pas utilisé à des fins commerciales; et le CCPE ne considère pas la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels obtenus via ce site comme une activité commerciale. Le CCPE estime néanmoins que le maintien de la confidentialité de vos renseignements personnels est de la plus haute importance et adhère par conséquent à l’esprit de la LPRPDE (ou de toute loi qui la remplacera ultérieurement) en ce qui touche le fonctionnement de ce site.

La présente politique s’applique aux activités du CCPE en lien avec ce site. Elle s’applique uniquement aux visiteurs du site Cyberaide.ca.

Le CCPE pourrait actualiser la présente politique lorsqu’il y a lieu pour l’aligner, par exemple, sur ses pratiques ou pour d’autres motifs opérationnels, légaux ou réglementaires.

Renseignements personnels : définition

Nous entendons par « renseignements personnels » tout renseignement permettant d’identifier une personne, par exemple son nom, son adresse courriel, son adresse postale et son numéro de téléphone. N’entrent pas dans cette définition les renseignements compilés ou anonymisés qui ne peuvent être associés à une personne en particulier, directement ou indirectement.

Renseignements recueillis

Les renseignements personnels que le CCPE recueille l’entremise de ce site et du programme Cyberaide.ca comprennent toutes les informations fournies dans les signalements à Cyberaide.ca ainsi que les informations générées par le traitement de ces signalements (par exemple, le nom, l’adresse courriel, le numéro de téléphone ou d’autres renseignements de ce genre, de même que des informations concernant l’exploitation sexuelle ou l’abus sexuel d’un enfant ainsi que le matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels faisant l’objet du signalement et les empreintes numériques de ces fichiers. Lorsqu’un signalement est fait par téléphone, l’analyste saisit toutes les informations que l’appelant lui donne dans le même type de formulaire de signalement qu’utiliserait un visiteur du site.

Des informations sont recueillies concernant l’appareil utilisé pour accéder au site et faire un signalement, telles que le navigateur utilisé et d’autres informations (par exemple, adresse IP, domaine, FSI et information géographique). Le numéro de téléphone peut être au moment d’un appel avec la fonction d’identification de l’appelant.

Nous utilisons également des « témoins », c’est-à-dire des fichiers de données qu’un site attribue à votre appareil pour activer certaines fonctionnalités ou enregistrer certains paramètres pendant votre visite sur le site. Le CCPE n’utilise pas de témoins tiers sur aucun de ses sites. Nous utilisons des témoins temporaires qui sont présents seulement pendant la durée de votre visite et qui servent à faciliter votre navigation sur le site à ce moment-là. Nous utilisons également des témoins analytiques (aussi appelés témoins de performance) pour nous renseigner sur l’utilisation du site pendant une période donnée. Nous n’utilisons aucun de ces témoins à des fins publicitaires. Nous utilisons des témoins analytiques (aussi appelés témoins de performance) pour voir comment les visiteurs utilisent notre site (par exemple, quelles pages ils consultent ou sur quels liens ils cliquent le plus souvent), établir le profil démographique de nos utilisateurs et améliorer l’expérience utilisateur sur notre site.

Utilisation des renseignements recueillis

Le CCPE utilise les renseignements personnels recueillis dans le but d’aider à secourir un enfant en particulier ou les enfants en général, de réduire et de prévenir l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet, et de réduire l’accès du public au MAEP. Plus précisément, nous utilisons ces renseignements pour :

1. traiter des signalements d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet et les retransmettre aux forces policières, à la protection de l’enfance et à des organismes agissant dans l’intérêt public contre les abus pédosexuels (par exemple, le National Centre for Missing & Exploited Children), qui peuvent ensuite retransmettre le signalement aux forces policières de leur territoire), dans le cadre de notre rôle de centrale nationale de signalement des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet et d’organisme désigné en vertu du Règlement sur la déclaration de la pornographie juvénile sur Internet (Manitoba) et du Règlement sur la déclaration de la pornographie juvénile sur Internet (Canada);
2. signaler la situation aux autorités compétentes et prendre toute autre mesure en notre pouvoir pour protéger ou secourir les enfants pouvant être exposés à un danger (par exemple, si un enfant pourrait être en besoin de protection ou s’il y a des raisons de soupçonner qu’un utilisateur pourrait être impliqué dans des activités illégales, comme l’exploitation sexuelle d’enfants;
3. fournir au public canadien de l’information, du contenu éducatif et des ressources faciles d’accès en ce qui concerne l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet et la protection des enfants, et répondre aux demandes de soutien venant de Canadiens préoccupés par des questions entourant l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet et la protection des enfants;
4. transmettre aux personnes qui s’inscrivent à la liste de diffusion du CCPE des informations sur les contenus publiés sur Cyberaide.ca, des communiqués de presse, des Alertes Cyberaide.ca et d’autres informations susceptibles de vous intéresser;
5. répondre aux demandes de soutien émanant de personnes du Manitoba en application de la Loi sur la protection des images intimes (Manitoba);
6. comprendre les besoins des utilisateurs et rendre l’information et les fonctionnalités du site facilement accessibles et utilisables;
7. détecter et résoudre les anomalies dans les signalements ou les tentatives visant à compromettre la sécurité, la disponibilité ou les fonctionnalités du site (par exemple, lorsque les tendances observées dans les signalements indiquent que le processus de traitement des signalements ou les fonctionnalités sont utilisés de manière abusive, ou encore dans une situation où nous soupçonnons un utilisateur d’avoir intentionnellement fourni des informations fausses ou trompeuses);
8. mener des activités de recherche et à produire des rapports statistiques sur l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet ou des problématiques connexes;
9. nous conformer aux obligations légales et réglementaires.

Partage de vos renseignements personnels

Il est possible que nous partagions des renseignements personnels avec les forces policières, la protection de l’enfance, une centrale de signalement désignée ou d’autres tierces parties s’il y a lieu (par exemple, si nous avons des raisons de croire qu’une personne pourrait être en danger, nous pourrions partager ses renseignements personnels avec des services d’urgence). Nous partageons des renseignements personnels avec les services de police ou de protection de l’enfance compétents dans le but de renforcer la protection des enfants. Nous leur fournissons une copie du signalement, l’adresse IP à partir de laquelle celui-ci a été soumis ainsi que les coordonnées du signalant, si nous les avons. Ces informations leur permettront d’exercer leurs fonctions comme il se doit et éventuellement de contacter le signalant pour obtenir des précisions. Nous partageons aussi des signalements avec des centrales de signalement désignées afin que celles-ci puissent remplir leur rôle de relais d’information vers les services policiers ou de protection de l’enfance de leur juridiction, s’il y a lieu.

Le « service de police ou de protection de l’enfance compétent » est celui qui a la compétence ou l’autorité voulue pour enquêter sur l’affaire en question (par exemple, parce que nous avons des motifs raisonnables de croire que le suspect présumé, la victime ou l’hébergeur ou le fournisseur apparent de la plateforme de communication en cause relève de sa compétence). On entend par « centrale de signalement désignée » une centrale de signalement étrangère qui a le mandat d’accepter, de traiter et de retransmettre les signalements d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet aux autorités compétentes sur son territoire. Nous pourrions retransmettre un signalement à une centrale de signalement désignée si nous avons des motifs de croire que le suspect présumé, la victime ou le contenu ou la plateforme en question se trouve sur son territoire.

La loi peut également nous autoriser ou nous obliger à partager des renseignements personnels (par exemple, lorsque l’urgence de la situation le justifie, lorsque nous sommes visés par une citation à comparaître ou un mandat de perquisition valide, lorsqu’un enfant est en danger ou en besoin de protection, ou lorsqu’un utilisateur pourrait être impliqué dans des activités illicites impliquant l’exploitation sexuelle d’enfants).

De plus, pour des raisons de sécurité et pour garantir que ce service reste viable et accessible pour tous les utilisateurs, nous pourrions divulguer des informations aux services de police ou de protection de l’enfance compétents si nous détectons des anomalies ou des tentatives de compromettre la sécurité, l’accessibilité ou les fonctionnalités du site (par exemple, dans une situation où les tendances de signalement indiquent que le processus de signalement ou les fonctionnalités sont utilisés de manière abusive, ou encore dans une situation où nous soupçonnons un utilisateur d’avoir intentionnellement fourni des informations fausses ou trompeuses).

En ce qui concerne les activités de recherche, elles sont menées en interne dans la plupart des cas; cependant, il peut arriver à l’occasion que le CCPE : a) engage des experts externes pour l’assister ou mener des recherches pour son compte; b) fournisse à des chercheurs externes un accès à des données dépersonnalisées ou anonymisées. Le cas échéant, des garanties contractuelles et techniques raisonnables seraient mises en place pour protéger les informations contre tout accès, utilisation et communication non autorisés. Le partage de telles informations se limiterait alors aux informations raisonnablement nécessaires à la réalisation desdites activités de recherche.

Les données statistiques sur l’utilisation sur site et les signalements transmis par l’entremise de ce dernier peuvent être anonymisés, agrégés et incorporées dans des rapports publics produits par le CCPE. Précisons que nous ne partagerons jamais de renseignements d’identification dans un rapport public ou un rapport de recherche.

Stockage et conservation des données

Tous les fichiers électroniques liés à ce site sont stockés sur des serveurs appartenant à CCPE, situés au Canada et exploités par CCPE.

Lorsqu’une personne fait un signalement via le site, nous conservons les renseignements personnels éventuellement fournis par cette personne et le contenu du signalement dans nos archives pendant une période raisonnable, c’est-à-dire le temps nécessaire pour remplir notre rôle de centrale nationale de signalement des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet et de protection des enfants, tenir des dossiers à des fins d’audit, mener des activités de recherche et nous conformer aux obligations légales et réglementaires.

Les procédures mises en place par le CCPE pour garantir la sécurité des renseignements personnels sont : 

• recueillir les renseignements dont le CCPE a besoin pour se conformer aux obligations dictées par les lois fédérales et provinciales;
• réserver la communication de renseignements personnels aux membres de son personnel qui ont besoin de ces renseignements et veiller à ce que ces derniers soient tous liés par des obligations de confidentialité;
• communiquer les renseignements personnels reçus par voie de signalement aux forces policières ou à la protection de l’enfance, lorsqu’il y a lieu;
• maintenir et installer des contrôles physiques, organisationnels et techniques adéquats pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des renseignements personnels consultés, recueillis, utilisés, stockés ou transmis au CCPE ou par celui-ci, et pour les protéger contre toute communication, tout transfert, toute violation, toute consultation ou tout traitement non autorisés ou illégaux et contre la perte ou la destruction accidentelle;
• prendre tous les moyens techniques et administratifs voulus pour garantir la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels stockés sur les serveurs du CCPE.

Il est possible à l’occasion que des informations anonymisées ou dépersonnalisées soient communiquées à des tiers de confiance qui sont liés par des obligations contractuelles d’utiliser ces informations uniquement à des fins d’analyse et de recherche, généralement sous forme agrégée.

Quels sont les renseignements qu’un utilisateur peut obtenir ou conserver après transmission d’un signalement?

Numéro du signalement. Après transmission d’un signalement, le signalant obtient un numéro de signalement qu’il peut noter et conserver pour prouver au besoin à une tierce partie qu’il a bel et bien fait un signalement.

Confirmation de réception d’un signalement et de retransmission aux forces policières. Lorsqu’un signalant inclut ses coordonnées dans un signalement et contacte ultérieurement le CCPE muni du numéro de signalement qui s’est affiché après transmission dudit signalement, le CCPE pourrait être en mesure, après avoir vérifié l’identité du signalant, de confirmer qu’un signalement correspondant audit numéro a bel et bien été reçu et d’en indiquer la date et l’heure de réception. Si le CCPE a retransmis un signalement à la police, il peut généralement le confirmer au signalant.

Autres renseignements. Toutefois, dans le souci de protéger l’intégrité du processus de signalement, de prévenir le dévoilement d’informations sur l’endroit où du matériel illégal pourrait se trouver et de ne pas nuire à une éventuelle enquête sur l’affaire en question, le CCPE ne divulguera aucun autre détail concernant le signalement ni au signalant, ni à toute personne mentionnée dans le signalement, ni à toute personne agissant en leur nom. Par exemple, nous ne donnerons pas au signalant d’informations sur le contenu du signalement ni sur la présence ou non d’images illégales dans le site ou les autres informations signalées.

Abonnés à la liste de diffusion. Les abonnés à notre liste de diffusion peuvent demander en tout temps à être retirés de cette liste en nous contactant via la page Nous contacter à l’adresse http://www.cybertip.ca/fr/nous-contacter/ et en inscrivant « demande de retrait » dans le champ objet. La marche à suivre pour faire retirer votre adresse courriel de la liste de diffusion sera également expliquée dans tous les courriels que vous recevrez de nous.

Renseignements personnels au sujet de résidents de l’extérieur du Canada

Cyberaide.ca exerce ses activités en sol canadien et s’adresse à un public canadien. Cyberaide.ca accepte des signalements d’exploitation ou d’abus sexuels d’enfants venant du public canadien, détermine si ces signalements se rapportent à des activités illégales et, le cas échéant, retransmet ces signalements à ou aux entités habilitées à agir (il s’agit le plus souvent des forces policières; voir plus haut).

La grande majorité des signalements à Cyberaide.ca se rapportent à du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels (MAEP), dont l’accès est illégal au Canada ainsi que la possession, la production et la distribution. Dans la plupart des cas, le CCPE ne connaît pas l’identité des enfants figurant dans ces images ni le pays où ils se trouvent. Le CCPE n’offre pas de services aux résidents de l’extérieur du Canada ni par l’entremise de Cyberaide.ca ni autrement, mais reconnaît qu’un résident de l’extérieur du Canada peut figurer dans du MAEP examiné par Cyberaide.ca, que des résidents de l’extérieur du Canada peuvent à l’occasion visiter les sites du CCPE, et que des organisations agissant dans l’intérêt public contre les abus pédosexuels et les forces policières de l’extérieur du Canada peuvent recevoir des informations issues des activités de Cyberaide.ca. Par conséquent, dans la mesure où les informations traitées dans le cadre du programme Cyberaide.ca pourraient être considérées comme des renseignements personnels au sujet de résidents de l’extérieur du Canada :

• la collecte et le traitement de ces informations ainsi que leur partage lorsque nécessaire aux forces policières et à des organisations agissant dans l’intérêt public contre les abus pédosexuels visent à protéger un enfant en particulier ou les enfants en général, à réduire et à prévenir l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet, et à réduire l’offre de MAEP; pour le CCPE, toutes ces activités sont dans l’intérêt des enfants vulnérables et abusés, sont légitimes et sont dans l’intérêt du public;
• les informations traitées comprennent notamment le MAEP et les informations qui s’y rapportent (empreintes numériques associées à du MAEP, etc.), les informations fournies dans les signalements transmis à Cyberaide.ca et les informations générées par le traitement de ces signalements;
• les données recueillies, stockées ou traitées par Cyberaide.ca sont stockées sur des serveurs canadiens appartenant au CCPE.

Les garanties techniques et les mesures de sécurité sont énoncées plus haut.

Questions et incertitudes

Nous mettons tout en œuvre pour protéger les renseignements personnels en notre possession. Prière de vous adresser à notre responsable de la protection des renseignements personnels par Internet ou par lettre (voir plus bas) si :

• vous avez des questions ou des inquiétudes au sujet de nos pratiques de protection des renseignements personnels;
• vous souhaitez faire une demande concernant vos renseignements personnels (p. ex. consultation, correction, consentement).

N.B. – Selon la nature de votre demande, nous pourrions devoir vérifier votre identité.

Pour communiquer par Internet avec notre responsable de la protection des renseignements personnels :

https://www.protegeonsnosenfants.ca/fr/politique-de-confidentialite/confidentialite-contact/

Pour communiquer par lettre avec notre responsable de la protection des renseignements personnels :